Civil party status dismissed when court finds alleged damage from criminal facts is implausible.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the civil party's appeal against a lower court ruling that dismissed their civil party status. The appellant argued that the trial court erred by concluding no damage occurred, claiming only plausibility was required at the filing stage. The court upheld the lower decision, stating that while initial filing requires plausibility, the investigating judge may later determine facts definitively to find damage implausible, thereby justifying the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3 of the Law of 17 April 1878; Articles 63, 66, 67 of the Code of Criminal Investigation; Article 1382 of the Civil Code: A civil party need only render the alleged damage plausible upon filing, but the investigating judge may later ascertain facts to conclude the damage is not plausible, rendering the status inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.1252.N
K. D.,
partie civile,
demandeur,
Me Dimitri Dedecker et Me Koen De Bock, avocats au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 3 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 63, 66 et 67 du Code d'instruction criminelle et 1382 du Code civil, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense : l'arrêt considère, à tort, que le demandeur n'a pas subi de dommage et que sa plainte est légère ; en se constituant partie civile, le demandeur devait uniquement démontrer que le fait d'avoir subi un dommage est plausible et il a démontré que les faits à l'origine de sa plainte ont bien causé un tel dommage.
2. Aux termes de l'article 63 du Code d'instruction criminelle, toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.
Cette constitution de partie civile est recevable, pour autant que les faits incriminés répondent à une infraction légalement qualifiée crime ou délit et que la partie civile rende plausible le préjudice que ces faits lui auraient porté.
3. En introduisant sa plainte, la partie civile n'est pas encore tenue d'apporter la preuve du dommage subi. Cela n'empêche pas la juridiction d'instruction appelée à statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile et sur l'action publique ainsi engagée, de constater concrètement que les faits incriminés n'ont pas ou n'ont pu causer de dommage et en déduire que la partie civile ne rend pas plausible le préjudice subi par ces faits.
4. Sur la base des éléments de fait qu'il constate, l'arrêt considère que les faits incriminés n'ont pas et n'ont pu porter préjudice au demandeur. Il en déduit que la constitution de partie civile est d'emblée irrecevable, déclarant ainsi que le prétendu dommage n'est pas plausible. Dès lors, la décision est légalement justifiée.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
5. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation en fait par l'arrêt suivant laquelle les faits incriminés n'ont pas ou n'ont pu causer un dommage ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110118.5