Belgian court rejects appeal on criminal prescription of waste abandonment offense against company successor.

N° P.10.1276.N

UCB, société anonyme,

inculpée,

demanderesse,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ROGERS INDUFLEX, société anonyme,

partie civile,

défenderesse,

Me Hans Van Landeghem, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général délégué Paul Kenis a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 21, 22, 23, 24 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 135 et 235bis, du Code d'instruction criminelle : contrairement à la décision des juges d'appel, l'action publique est prescrite ; l'infraction « d'abandon de déchets » consiste également dans le défaut d'élimination des déchets déposés ; une telle omission peut uniquement être mise à charge d'une personne ayant une quelconque autorité et qui est également en état, d'un point de vue, juridique de procéder à l'élimination des déchets en question ; une telle autorité requiert d'être doté d'un droit réel ou d'un droit personnel ; la prescription de l'action publique prend cours au moment où l'inculpé n'a plus la possibilité juridique de faire cesser l'omission coupable afin de mettre un terme à la situation créée illégalement ; par conséquent, les juges d'appel ont décidé, à tort, que, malgré la vente des fonds d'entreprise, la demanderesse demeure néanmoins responsable pénalement des infractions commises et que la prescription de l'action publique n'a pas pris cours.

9. L'abandon de déchets vise non seulement le déversement, mais également le défaut d'élimination des déchets déposés. Le maintien de la situation illégalement créée ne constitue donc pas l'élément constitutif de l'infraction, mais bien l'omission de mettre un terme à cette situation par l'élimination des déchets. Nonobstant toute autorité sur le bien où les déchets ont été laissés, l'infraction reste imputable dans le chef du contrevenant tant qu'il n'a pas fait tout ce qu'il est possible pour satisfaire à son obligation positive d'éliminer les déchets.

Le moyen manque en droit.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué Paul Kenis, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110111.7