Court dismisses appeal claiming tribunal impartiality due to prior professional contacts with the condemned prisoner.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prisoner's appeal challenging the impartiality of the sentencing tribunal. The applicant alleged that one assessor had a therapeutic relationship with him while another had previously directed the prison where he resided. The court held that these professional contacts did not meet the statutory criteria for recusal or incompatibility under Belgian law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 300, alinéa 3; 828, 9° du Code judiciaire: Professional contacts between an assessor and a condemned person, including therapeutic relationships or prior prison administration roles, do not constitute grounds for recusal or incompatibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.1893.F
M. J.
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Clothilde Hoffmann, avocat au barreau de Nivelles, et Delphine Paci, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 novembre 2010 par le tribunal de l'application des peines de Liège.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Le demandeur reproche au jugement d'avoir été rendu par un tribunal dont la composition ne garantit pas l'impartialité. Le grief est déduit de l'affirmation qu'un des assesseurs a rencontré le demandeur dans le cadre d'une mission thérapeutique et d'expertise tandis que l'autre a été directeur d'une prison où le demandeur a résidé et où il l'a rencontré notamment dans le cadre de procédures disciplinaires.
L'existence et la teneur des contacts professionnels évoqués par le moyen ne ressortent pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard. En tant qu'il requiert une vérification d'éléments de fait, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.
Pour le surplus, les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ne s'appliquent qu'à l'examen soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale. Ces dispositions ne régissent dès lors pas le tribunal de l'application des peines saisi d'une demande tendant à l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine.
L'article 648 du Code judiciaire énonce les cas dans lesquels le dessaisissement du juge civil peut être demandé. Cette disposition n'est pas applicable en matière répressive.
L'article 828, 9°, du Code judiciaire prévoit que tout juge peut être récusé s'il a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend, ou s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre.
Le fait pour un assesseur au tribunal de l'application des peines d'avoir, dans l'exercice de sa profession, rencontré le condamné qui comparaît ensuite devant lui, ne répond à aucune des situations décrites par l'article 828, 9°, précité.
L'article 300, alinéa 3, du Code judiciaire soumet les assesseurs en application des peines aux mêmes incompatibilités que les magistrats effectifs, à l'exception de la nomination ou de l'engagement contractuel dans une fonction ou charge publique rémunérée d'ordre administratif.
Compte tenu de cette exception, la fonction de directeur de prison ne saurait être invoquée au titre d'une des incompatibilités prohibées.
Quant à une relation thérapeutique ou d'expertise ayant existé entre un assesseur et un condamné appelé à comparaître devant le tribunal de l'application des peines, elle ne constitue pas un cumul de fonctions judiciaires ni une des incompatibilités énumérées aux articles 292 à 299 dudit code.
En tant qu'il est pris des dispositions conventionnelles et légales visées ci-dessus, le moyen manque en droit.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Edward Forrier, président de section, Koen Mestdagh, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Ria Mortier, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101228.1