Belgian court dismisses appeal against preventive detention order due to insufficient updated justification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision maintaining preventive detention for a drug trafficking suspect. The defendant argued that merely referencing the original arrest warrant was inadequate after six months of proceedings. The court ruled that the law requires a fresh, personalized assessment of serious guilt indicators and necessity, which the lower court failed to provide.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16, §§ 1er et 5, 22, alinéas 5 et 6, et 30, § 4 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; Preventive detention orders must be based on a current, precise, and personalized examination of facts and personal circumstances, not merely a reference to the original warrant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
P.10.1918.F
Z.M.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
1. Le demandeur est détenu préventivement depuis le 25 mai 2010, date à laquelle il a été inculpé de trafic de stupéfiants et appartenance à une organisation criminelle. La chambre du conseil l'a remis en liberté sous conditions par une ordonnance du 19 novembre 2010 dont le procureur du Roi a relevé appel.
Réformant l'ordonnance entreprise, l'arrêt maintient la détention préventive en énonçant que les motifs repris au mandat d'arrêt subsistent et demeurent pertinents.
2. En vertu des articles 16, §§ 1er et 5, 22, alinéas 5 et 6, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les juridictions d'instruction qui maintiennent la détention doivent vérifier s'il subsiste des indices sérieux de culpabilité à charge de l'inculpé et si les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité du suspect rendent encore cette détention absolument nécessaire. La juridiction d'appel doit tenir compte des circonstances de la cause au moment de sa décision.
L'existence d'un intérêt public à la poursuite de la détention ne peut donc s'apprécier qu'à l'issue d'un examen actualisé, précis et personnalisé des éléments de la cause, puisque la privation de liberté est l'exception et que les raisons l'ayant justifiée peuvent perdre leur pertinence au fil du temps.
3. Le seul renvoi aux circonstances mentionnées dans le mandat d'arrêt, pour réformer une mise en liberté décidée par le premier juge dans le cadre d'une instruction ouverte depuis plus de six mois, ne saurait être considéré comme la motivation requise par la loi, alors que l'allongement de la détention renforce la nécessité d'en justifier l'existence.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros cinquante-cinq centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Alain Simon, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101222.13