Belgian court dismisses appeal claiming procedural error regarding interlocutory judgment review scope.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the appellate court erred by reviewing a final judgment via evocation. The appellant argued Article 215 of the Code of Criminal Instruction limits evocation to interlocutory, competence, or preparatory judgments, while the appellate court had annulled a judgment on the merits. The court held that the appellate judges were legally required to address the merits due to the devolutive effect of the appeal, rendering the procedural error non-prejudicial and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 215 du Code d'instruction criminelle; Article 215 du Code d'instruction criminelle: A procedural defect in the method of reviewing a final judgment does not constitute a nullity if the appellate court was legally bound to address the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.0965.N
P. T.,
Me Sigfried Sergeant, avocat au barreau de Brugge.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 avril 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen :
5. Le moyen invoque la violation de l'article 215 du Code d'instruction criminelle : l'évocation n'est possible que pour les jugement interlocutoires, les jugements rendus en matière de compétence et les jugements préparatoires ; le jugement dont appel était une décision définitive ; les juges d'appel ont annulé le jugement dont appel et ont, à tort, procédé par voie d'évocation.
6. L'arrêt attaqué annule le jugement dont appel qui avait statué sur le fond.
7. En raison de l'effet dévolutif des appels du demandeur et du ministère public, les juges d'appel pouvaient et devaient statuer sur le fond de la cause.
La circonstance qu'après avoir annulé le jugement dont appel, les juges d'appel ont déclaré, à tort, procéder par voie d'évocation n'entraîne pas de nullité, n'entache pas la légalité de leur décision et ne peut pas davantage porter atteinte à l'intérêt du demandeur.
Le moyen est irrecevable.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le président de section ,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101221.6