Court dismisses appeal on forgery claim, ruling it is an instant offense not dependent on recipient acceptance.

N° P.10.1079.N

R. V.,

patie civile,

demandeur,

Me Luc Savelkoul, avocat au barreau d'Hasselt,

contre

J. G.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 mai 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 196 du Code pénal : le faux en écritures est une infraction instantanée ; le caractère protégé de l'écrit doit être établi au moment de la commission du faux et n'est pas subordonné à la décision du destinataire d'accepter ou de refuser la facture ; en l'espèce, la facture doit en tout cas être considérée comme un écrit protégé dès lors qu'elle a porté préjudice tant au demandeur qu'à un tiers.

2. Il ne peut être question de faux en écritures lorsque l'écrit n'a valeur probante qu'après son acceptation par le destinataire. Il peut toutefois être question de faux en écritures lorsque le destinataire se trouve dans l'impossibilité de contrôler les indications figurant dans l'écrit ou si ce contrôle est rendu impossible par le fait de celui qui a rédigé cet écrit.

Dès lors, une facture adressée au destinataire ne peut pas être qualifiée de faux punissable lorsque le destinataire peut contrôler l'exactitude des éléments qu'elle contient.

3. Le faux en écritures est une infraction instantanée. Il ne résulte pas de l'acceptation ou du refus ultérieurs d'une facture qu'un tel écrit, qui n'avait pas de valeur probante sociale au moment de l'éventuelle dissimulation de la vérité, à savoir avant son contrôle, devienne actuellement un écrit protégé pénalement.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

4. Les juges d'appel ont constaté souverainement que le demandeur ne croyait pas que la facture litigieuse s'imposerait à la confiance publique ce qui « ressort du fait que le demandeur a contrôlé si le contenu de la facture correspondait à la réalité, qu'il l'a considérée comme inexacte ou fausse et qu'il s'y est opposé en temps utile et ne l'a pas payée ».

Ainsi, ils ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Pour le surplus, le moyen oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101214.8