Civil party intervention in criminal appeal dismissed due to lack of statutory basis and procedural precision.

N° P.10.0622.N

G. V.,

partie intervenue volontairement,

demandeur,

en cause de

BAELS, société privée à responsabilité limitée,

partie civile,

contre

G. B.,

prévenu.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le demandeur présente un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Ne constitue pas une décision définitive, la décision par laquelle les juges d'appel ont sursis à statuer sur l'indemnité de procédure.

Dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 5ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 42, 3°, 43bis, 43quater et 505 du Code pénal : G.B. a été condamné à titre définitif du chef d'infraction à l'article 505 du Code pénal ; conformément à l'article 5ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, tout intéressé peut intervenir dans la procédure ; les juges d'appel ont déclaré, à tort, l'intervention du demandeur irrecevable.

3. Dans la mesure où il invoque la violation des articles 42, 3°, 43bis, 43quater et 505 du Code pénal, sans préciser en quoi et comment la décision attaquée viole ces dispositions, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

4. Le Code d'instruction criminelle et les lois relatives à la procédure pénale précisent quelles sont les parties qui peuvent porter une demande ou contre lesquelles une demande peut être portée devant les juridictions pénales.

Il s'ensuit que l'intervention volontaire ou forcée d'un tiers devant les juridictions pénales n'est recevable qu'à la condition qu'une loi particulière la prévoit expressément ou qu'en vertu de la loi, le juge pénal soit autorisé exceptionnellement à prononcer une condamnation, une sanction ou une autre mesure à charge d'un tiers.

En vertu de l'article 5ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, tout tiers intéressé qui peut, suivant les indications fournies par la procédure et en vertu de sa possession légitime, faire valoir des droits sur les avantages patrimoniaux visés aux articles 42, 3°, 43bis et 43quater du Code pénal ou qui peut faire valoir des droits sur les choses visées à l'article 42, 1°, ou sur les choses visées à l'article 505 du Code pénal, est informé de la fixation de l'audience devant la juridiction qui jugera le fond de l'affaire.

Celui qui, en vertu de sa possession légitime, affirme avoir un droit sur des choses qui sont susceptibles d'être confisquées, peut volontairement intervenir devant le juge du fond pour faire valoir ses droits.

5. Il ressort de l'arrêt attaqué que :

- la demande dirigée par le demandeur en sa qualité de partie civile contre le prévenu G.B. a été déclarée recevable et fondée à concurrence d'une provision de 1 euro, par le jugement rendu le 7 janvier 2009 par le tribunal correctionnel d'Anvers qui a condamné pénalement ce prévenu ;

- la demande dirigée par la partie civile, la société de personnes à responsabilité limitée B., contre le prévenu a été déclarée irrecevable ;

- seule la partie civile, la société de personnes à responsabilité limitée B., a interjeté appel de ce jugement.

6. L'intervention du demandeur en degré d'appel tend, sur la base des articles 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 813 et 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire, à entendre déclarer non fondé l'appel de la partie civile, la sprl B., et à entendre condamner cette dernière au paiement d'une indemnité de 100.000 euros au demandeur.

7. Sur la base du motif non critiqué en l'espèce, selon lequel ne s'appliquent pas en matière pénale les dispositions du Code judiciaire relatives à l'intervention de tiers sur lesquelles se fonde le demandeur, l'arrêt attaqué déclare l'intervention volontaire du demandeur irrecevable.

Dans cette mesure, le moyen qui ne saurait entraîner la cassation, est irrecevable.

8. L'intervention du demandeur n'étant pas fondée sur l'article 5ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et ne visant pas à faire valoir des droits à des choses susceptibles d'être confisquées, les juges d'appel n'ont pas statué sur ce point et n'ont, dès lors, pas violé cet article.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101214.6