Criminal rehabilitation denied when civil restitution obligations remain despite expired civil action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the applicant's plea challenging the lower court's refusal to grant criminal rehabilitation. The applicant argued that the law requiring effective compensation for the civil party was violated because the civil action had expired. The court held that the extinction of the civil claim does not eliminate the condemned person's obligation to satisfy conditions for rehabilitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 623 du Code d'instruction criminelle; The extinction of the civil action does not release the convicted person from the obligation to satisfy conditions for rehabilitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.1067.F
O. H.
requérant en réhabilitation,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de Bruxelles.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 10 novembre 2010, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions.
A l'audience du 8 décembre 2010, le conseiller Alain Simon a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
Le moyen est pris de la violation de l'article 623 du Code d'instruction criminelle. Le demandeur soutient que l'arrêt contrevient à cette disposition en considérant qu'elle impose au condamné d'indemniser effectivement la partie civile alors que l'action de celle-ci est prescrite.
La condition de libération des restitutions, des dommages et intérêts et des frais implique la réparation du préjudice, celle-ci pouvant résulter d'un payement effectif, d'une remise de la dette ou d'une transaction consentie par la partie lésée.
Contrairement à ce que le demandeur soutient, la prescription extinctive de l'action civile ne supprime pas au profit du condamné les obligations de l'exécution desquelles la loi fait dépendre l'octroi de la réhabilitation.
Le moyen manque en droit.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinq euros trente et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.5