Brussels Court of Cassation allows voluntary intervention in zoning disputes to protect public interest in land planning.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Brussels Court of Cassation quashed the appellate court's rejection of the municipality's voluntary intervention in a zoning dispute. The municipality argued that its intervention was necessary to protect the general interest in proper land planning, citing Article 307 of the Brussels Land Planning Code. The court held that while the intervention must be voluntary, the lower court failed to justify its rejection and ignored the legislative intent to allow public authorities to ensure adequate repairs for unauthorized works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 307, 1° and 2° of the Brussels Land Planning Code; The voluntary intervention of a public authority in a zoning dispute is admissible to protect the general interest in land planning, provided the lower court legally justifies its decision and verifies the existence of required agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.0910.F
LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA COMMUNE D'AUDERGHEM, dont les bureaux sont établis à Auderghem, rue Emile Idiers, 12,
partie intervenue volontairement,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Jean-Paul Lagasse, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
AS-S. N.
prévenu,
défendeur en cassation.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 avril 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 2 décembre 2010.
A l'audience du 8 décembre 2010, le conseiller Alain Simon a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
Quant à la première branche :
L'arrêt attaqué déclare que la demande de remise des lieux en état est irrecevable au motif qu'il s'agit d'une intervention volontaire du demandeur en degré d'appel, laquelle porte atteinte au principe, d'ordre public, du double degré de juridiction et enfreint la prohibition portée à l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire.
Le moyen soutient que cette décision méconnaît le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et viole l'article 307 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
Nonobstant son caractère civil, la demande de remise en état des lieux ressortit à l'action publique, l'objectif du législateur étant la protection de l'intérêt général, à savoir la réalisation d'un bon aménagement du territoire.
Le fonctionnaire délégué et le collège des bourgmestre et échevins, à qui l'article 307 précité confie la compétence exclusive de déterminer la réparation adéquate, en cas d'infraction mettant ce bon aménagement en péril, sont habilités à intervenir à tout stade de la procédure pour soutenir, aux côtés du ministère public, la demande en réparation qu'appelle l'exécution de travaux sans permis et qui a été formulée en temps utile.
Ni l'article 307 ni aucune autre disposition légale n'imposent de conditions particulières quant aux modalités d'introduction de ladite demande.
Les juges d'appel n'ont dès lors pas légalement justifié leur décision.
En cette branche, le moyen est fondé.
Quant à la seconde branche :
Après avoir rejeté l'intervention du demandeur, l'arrêt ordonne au défendeur de réduire à quatre le nombre de logements aménagés dans la maison uni-familiale qu'il a transformée illégalement.
La mesure ordonnée n'est donc pas celle visée à l'article 307, 1°, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, qui prévoit la remise des lieux dans leur état antérieur, mais celle visée à l'article 307, 2°, qui concerne l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement.
La disposition légale susdite requiert, pour que le tribunal ordonne la deuxième mesure, que celle-ci ait été demandée sur la base d'un commun accord du fonctionnaire délégué et du collège des bourgmestre et échevins.
Rejetant son intervention, l'arrêt ne constate pas que le demandeur ait donné cet accord.
En cette branche, le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'intervention du demandeur et sur la demande de remise en état des lieux ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le défendeur aux frais ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de septante-deux euros nonante-trois centimes dont quarante-deux euros nonante-trois centimes dus et trente euros payés par le demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.4