Belgian court dismisses appeal on preventive detention order citing specific procedural law instead of criminal code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's appeal against a preventive detention order issued by the Liège tribunal. The appellant argued for specific procedural rights, but the court held that appeals against detention orders are governed by the 1990 preventive detention law, not the Code of Criminal Investigation. Consequently, the lack of a separate appeal against the detention order did not violate human rights conventions or Article 6 of the Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; Article 6.1 of the Convention on Human Rights: Appeals against preventive detention orders are governed by the specific preventive detention law, and the absence of a separate appeal does not violate the Convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.1892.F
V.M., G., G., inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Alain Amici, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre deux ordonnances rendues le 26 novembre 2010 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance de renvoi :
Le demandeur se désiste de son pourvoi.
B. Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance maintenant la détention :
En matière de détention préventive, le pourvoi en cassation n'est pas régi par les articles 407 et 416 du Code d'instruction criminelle mais par l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Il résulte des paragraphes 1er et 2 de cet article que l'inculpé ne peut se pourvoir contre l'ordonnance séparée de la chambre du conseil décidant, en application de l'article 26, § 3, de la loi susdite, qu'il restera en détention.
Contrairement à ce que le demandeur soutient, l'absence de pourvoi contre une telle ordonnance ne viole pas l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'inculpé renvoyé devant la juridiction de jugement conservant le droit de saisir celle-ci d'une requête de mise en liberté conformément à l'article 27, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990.
L'article 31 de la loi ne viole pas davantage l'article 6.1 de la Convention, lequel n'a pas vocation à régir l'organisation, en droit interne, des voies de recours offertes à l'inculpé en matière de privation de liberté avant jugement.
Le pourvoi est irrecevable.
Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoqués par le demandeur, étrangers à la recevabilité de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement du pourvoi formé contre l'ordonnance du 26 novembre 2010 de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège renvoyant le demandeur devant le tribunal correctionnel ;
Rejette le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le même jour par ladite chambre du conseil décidant que le demandeur restera détenu ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros cinquante-huit centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.1