Belgian court dismisses appeal on domain name abuse, requiring plaintiff to prove defendant's lack of legitimate interest.

N° C.09.0584.N

MAGIC MIRRORS, société privée à responsabilité limitée,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

SPIEGELTENTEN KLESSENS WILLY, société privée à responsabilité limitée,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine, le président du tribunal de première instance ou, le cas échéant, le président du tribunal de commerce, constate l'existence et ordonne la cessation de tout enregistrement abusif d'un nom de domaine par une personne ayant son domicile ou son établissement en Belgique, et de tout enregistrement abusif d'un nom de domaine enregistré sous « le domaine be ».

En vertu de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 26 juin 2003, est considéré comme un enregistrement abusif d'un nom de domaine le fait de faire enregistrer, par une instance agréée officiellement à cet effet, par le truchement ou non d'un intermédiaire, sans avoir ni droit ni intérêt légitime à l'égard de celui-ci, et dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer indûment profit, un nom de domaine qui soit est identique, soit ressemble au point de créer un risque de confusion, notamment, à une marque, à une indication géographique ou une appellation d'origine, à un nom commercial, à une oeuvre originale, à une dénomination sociale ou dénomination d'une association, à un nom patronymique ou à un nom d'entité géographique appartenant à autrui.

2. En vertu de l'article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue.

Le juge peut décider à cet égard que la preuve d'un fait négatif ne doit pas être apportée avec la même rigueur que celle d'un fait affirmatif, mais il ne peut dispenser de cette preuve la partie demanderesse.

Il ne suffit, dès lors, pas qu'une partie rende simplement plausible un fait négatif qu'elle a invoqué.

3. Il ressort de ces deux dispositions que celui qui introduit une demande tendant à faire constater et cesser l'enregistrement abusif d'un nom de domaine doit prouver que :

- le titulaire de l'enregistrement n'a aucun droit ni intérêt légitime à ce nom de domaine ;

- l'enregistrement a eu lieu dans le but de nuire à des tiers ou d'en tirer indûment profit ;

- un nom de domaine a été enregistré qui est identique ou qui ressemble au point de créer un risque de confusion avec une autre marque protégée, telles que celles énumérées à l'article 4, alinéa 2, de la loi du 26 juin 2003.

4. Les juges d'appel ont considéré que « la demanderesse (...) qui affirme (...) que la condition d'application est remplie (...) doit apporter la preuve que la défenderesse n'avait aucun droit ni intérêt légitime à l'enregistrement et que l'enregistrement a eu lieu dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer indûment profit ».

5. Les juges d'appel qui, après avoir examiné les pièces à conviction produites par les parties, ont considéré que « compte tenu de l'ensemble de ces éléments (...) ceux-ci démontrent à suffisance que l'enregistrement n'a pas eu lieu de mauvaise foi (...) et qu'il ne peut être décidé que la défenderesse a procédé à l'enregistrement sans aucun droit ni intérêt légitime et pas davantage qu'elle avait l'intention de nuire à la demanderesse et d'en tirer indûment profit », ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

6. En énonçant les éléments de fait reproduits par le moyen, en cette branche, sur lesquels ils ont fondé leur décision, les juges d'appel ont rejeté les autres éléments de fait contraires et différents invoqués dans les conclusions et ont répondu de manière motivée aux conclusions d'appel précitées de la demanderesse dans lesquelles elle énonçait pour quelle raison aucune cession du nom ou de la marque commerciale de la demanderesse ne pouvait être déduite du contrat du 14 août 1997.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

7. Le contrat du 14 août 1997, auquel la Cour peut avoir égard, énonce : « (...) cession à la défenderesse du droit à d'autres droits éventuels et/ou licencies et brevets ».

8. Les juges d'appel qui ont considéré que « dans le cadre de ce contrat il a été fait référence à une cession de tous ses droits et/ou licences ou brevets éventuels à la défenderesse » n'interprètent nullement ces termes du contrat d'une manière inconciliable avec ceux-ci.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

9. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen invoque que l'arrêt déduit du contrat du 14 août 1997 que la demanderesse avait cédé son nom commercial et sa marque Magic Mirrors à la défenderesse, il manque en fait dès lors que l'arrêt ne contient pas une telle décision.

10. En décidant que le dépôt par la défenderesse de la marque Nostalgie Magic a eu lieu bien avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juin 2003 et que la demanderesse ne s'y est pas opposé et en fondant leur décision sur le fait qu'il est suffisamment clair que l'enregistrement n'a pas eu lieu de mauvaise foi, les juges d'appel ont rejeté et répondu à la défense invoquée par le moyen en cette branche suivant laquelle le défaut d'opposition contre le dépôt était sans pertinence.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

11. Les juges d'appel qui ont considéré que « à l'audience (...) la demanderesse (...) n'a pas sérieusement contesté que la dénomination « magic mirrors » en anglais, est entendu comme une appellation générique dans les pays étrangers dans ce secteur pour le terme « palais des glaces » » et qui ont décidé ensuite, sur la base de ce même élément, qu'il est suffisamment clair que l'enregistrement n'a pas eu lieu de mauvaise foi, ont rejeté et répondu à la défense visée par le moyen, en cette branche, qui a invoqué que l'agissement de la défenderesse doit être considéré comme une forme de concurrence déloyale notamment parce que l'enregistrement n'a été introduit que pour détourner les visiteurs vers le site web de la défenderesse.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

12. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, invoque aussi la violation des articles 4 et 5 de la loi du 26 juin 2003, il est déduit de la violation invoquée en vain des autres dispositions légales citées par le moyen, en cette branche.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101126.5