Belgian court dismisses drug culture appeal, upholding criminal liability for non-personal use under specific statutes.

N° P.10.1428.N

I. G. P.,

prévenu,

demandeur.

II. G. A. P. VAN L.,

prévenu,

demandeur,

Me Dirk Grootjans, avocat au barreau d'Anvers,

les deux pourvois contre

IVEKA,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 25 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen du demandeur II :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12, 14 de la Constitution, 2bis de la loi du 21 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, 26bis et 28 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique (plus loin : arrêté royal du 31 décembre 1930) : l'arrêt décide, à tort, que la culture de plantes de cannabis est également punissable lorsque celle-ci n'est pas destinée pour l'usage personnel ; la culture de plantes, dont les substances visées par la loi du 21 février 1921 peuvent provenir, est seulement punissable dans la mesure où il s'agit de cannabis et de culture pour l'usage personnel.

3. Les articles 26bis, 2°, et 28 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930, qui fixent une peine moins lourde du chef d'importation, de fabrication, de transport, d'acquisition et de détention de substances soporifiques et stupéfiantes en ce qui concerne le cannabis, ainsi que de culture de plantes de cannabis pour l'usage personnel, ne font pas obstacle au caractère punissable des infractions relatives au cannabis commises pour un usage autre que l'usage personnel.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12, 14 de la Constitution, 2bis de la loi du 21 février 1921, 26bis et 28 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 : l'arrêt déclare, à tort, le demandeur coupable du chef de culture de plantes de cannabis pour l'usage d'autrui ; ni cette loi ni l'arrêté royal du 31 décembre 1930 ne révèlent un critère permettant de distinguer la culture pour l'usage personnel et celle pour l'usage d'autrui, critère pourtant nécessaire pour justifier légalement le taux de la peine dans le cadre de l'article 28 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930.

Le moyen, en cette branche, demande qu'il plaise à la Cour, poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« Dans quelle mesure les articles 1er et 2bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, interprétés en ce sens qu'ils attribuent au pouvoir exécutif une délégation du pouvoir législatif pour déterminer à partir de quel moment une culture de plantes de cannabis est destinée à l'usage d'autrui et non personnel, sans qu'il lui soit imposé de fixer une quantité déterminée, sont-ils compatibles avec les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12 et 14 de la Constitution ? »

5. La culture de plantes à vocation stupéfiante est punie par le seul fait de la culture, quelle que soit la quantité de cette culture et sans distinction entre la culture faite pour usage personnel et celle faite pour autrui. La question de la quantité de stupéfiants est seulement pertinente lorsqu'il s'agit d'usage personnel, dès lors que cette circonstance peut diminuer la peine, mais lorsque la culture est destinée à l'usage d'autrui, la quantité de cette culture est sans pertinence pour sa répression.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. La Cour ne pose pas la question préjudicielle qui est déduite d'une conception juridique erronée.

(...)

Sur le troisième moyen du demandeur II :

10. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt déclare, à tort, le demandeur coupable du chef des faits mis à sa charge sur la base de la déclaration qu'il a faite le 23 mai 2007, en l'absence de son conseil ; de ce fait, il a été porté irrémédiablement atteinte aux droits de défense du demandeur et au droit à un procès équitable.

11. Le droit d'être assisté d'un avocat consacré à l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel que l'interprète la Cour européenne des droits de l'homme, implique que l'assistance d'un avocat doit être accordée durant l'intégralité de l'information, sous réserve de la démonstration, à la lumière des circonstances particulières de la cause, de raisons impérieuses justifiant de restreindre ce droit. Même dans ce cas, une telle restriction, quelle qu'en soit sa justification, ne peut restreindre illégalement les droits du prévenu consacrés aux articles 6.1 et 6.3 de la Convention.

12. En principe, il y a atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable lorsque des déclarations auto-accusatrices faites durant une audition de police sans possibilité d'être assisté d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.

13. De cette circonstance ne résulte cependant pas automatiquement l'impossibilité définitive d'examiner de manière équitable la cause d'un inculpé, ensuite prévenu. Lorsque le juge n'utilise pas les déclarations à titre de preuve déterminante, qu'il n'est manifestement pas fait usage d'abus ou de contrainte et que le prévenu ne s'est pas trouvé dans une position vulnérable au moment de l'audition et durant l'instruction ou qu'il a été remédié de manière effective et adaptée à cette position, le caractère équitable du procès reste garanti.

14. Le fait que la législation belge ne prévoit pas l'assistance d'un avocat pendant l'audition par les services de police, doit s'apprécier à la lumière de l'ensemble des garanties légales que cette même législation offre au prévenu pour préserver ses droits de défense et son droit à un procès équitable.

15. Les formalités prescrites par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle pour l'audition du prévenu, la brièveté du délai constitutionnel de privation de liberté, la remise immédiate à l'inculpé, au moment de la signification du mandat d'arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, § 7, et 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le droit de l'inculpé de communiquer immédiatement et librement avec son avocat, conformément à l'article 20, §§ 1er et 5, de la loi précitée, la consultation du dossier avant de comparaître devant la juridiction d'instruction, régie par l'article 21, § 3, de ladite loi, ainsi que les droits visés notamment aux articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 127, 135, 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle, la consultation du dossier et la libre communication du prévenu avec son avocat durant la procédure devant le juge du fond, peuvent globalement représenter des solutions effectives et adaptées au défaut d'assistance d'un avocat au cours de l'audition de police. En effet, elles permettent au prévenu d'exercer pleinement ses droits de défense et garantissent son droit à un procès équitable.

16. Dans la mesure où il se fonde sur l'hypothèse que le défaut d'assistance d'un avocat pendant l'audition de police porte toujours irrémédiablement atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, le moyen manque en droit.

17. Il appartient au juge, à la lumière des éléments concrets de la cause, de vérifier si le défaut d'assistance d'un avocat lors d'une audition de police ou par le juge d'instruction, a irrémédiablement porté atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de défense de l'inculpé, ensuite prévenu ou accusé.

18. L'arrêt constate que :

- « le demandeur a déjà fait le choix d'un conseil lors de sa présentation devant le juge d'instruction le 27 avril 2007 ;

- cet avocat l'a assisté dans la suite de la procédure, par exemple lors des comparutions devant la chambre du conseil et devant la chambre des mises en accusation, dans le cadre de la détention préventive ;

- le 23 mai 2007, le (demandeur II) a déjà été assisté d'un avocat et a eu la possibilité, ainsi que son avocat, de consulter le dossier. »

Sur la base de ces constatations, l'arrêt décide ensuite : « Le fait que le prévenu n'ait pas été assisté d'un avocat lors de l'audition même par les services de polices, ne peut donc nullement constituer une [violation] des droits de la défense ».

Cette décision est légalement justifiée.

19. En outre, il y a lieu de vérifier si les déclarations faites par le demandeur sans être assisté d'un avocat, ont eu un impact tel sur le déroulement du procès que son caractère équitable ne peut plus être démontré.

Par ses propres motifs et en adoptant les motifs du jugement dont appel, l'arrêt déclare le demandeur coupable du chef des faits mis à sa charge sur la base des observations effectuées au cours de l'instruction, des résultats de la perquisition et de l'expertise menée.

D'une part, aucun de ces éléments n'a été soustrait à la contradiction des parties, d'autre part, la déclaration contestée faite à l'occasion de l'expertise menée sur la voiture du demandeur n'a pas été déterminante pour asseoir la conviction des juges d'appel et pour la condamnation qui s'ensuivit.

20. Il en résulte que l'arrêt ne viole pas les droits de défense du demandeur, ni son droit à un procès équitable.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

21. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeur aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101123.5