Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding European Arrest Warrant specificity and oral confiscation requests.

N° P.10.1371.N

I. G. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Liliane Verjauw, avocat au barreau d'Anvers.

II. F. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Bert Partoens, avocat au barreau de Tongres.

III. R. K.,

prévenu,

demandeur.

IV. 1. T. N.,

2. C. T.,

prévenus,

demandeurs,

Me Luk Delbrouck, avocat au barreau d'Hasselt.

V. L. G.,

prévenu,

demandeur,

Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers.

VI. M. A.,

prévenu,

demandeur.

VII. R. B.,

prévenu,

demandeur.

VIII. F. P.,

prévenu,

demandeur.

IX. 1. R. W.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

2. AMCO, société anonyme,

3. M. R.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

4. G. V.,

prévenus,

demandeurs.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I G.B. présente un moyen.

Le demandeur II F.S. présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur IV.1 T.N. et le demandeur IV.2 C.T. présentent respectivement un moyen dans un mémoire similaire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur V L.G. présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur IX.1 R.W. présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse IX.3 M.R. présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les autres demandeurs ne présentent aucun moyen.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen du demandeur IX.1 :

15. Le moyen invoque la violation des articles 2 et 37 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'absence dans le mandat d'arrêt européen du 9 mars 2007 des précisions légalement requises concernant le moment, le lieu de la commission de l'infraction et le degré de participation du demandeur à celle-ci, ne permettent pas aux juges d'appel d'admettre que les faits mis à charge du demandeur entrent dans les limites de la compétence des autorités judiciaires belges, que le principe de spécialité impose au jugement du demandeur en vue de sa protection en Belgique.

16. L'article 37, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen dispose qu' « Une personne qui a été remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen émis par une autorité judiciaire belge ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise ».

En vertu de l'article 2, § 4, 5°, de ladite loi, le mandat d'arrêt européen doit contenir la description des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, y compris le moment et le lieu de sa commission et le degré de participation à l'infraction de la personne recherchée.

17. L'étendue de la garantie offerte par le principe de la spécialité est déterminée par les faits énoncés dans le mandat d'arrêt européen.

Une demande de remise se fonde sur cette information connue selon l'avancement de l'instruction au moment de la demande et de l'émission du mandat d'arrêt européen. Les éléments ultérieurement recueillis au cours de l'instruction peuvent préciser les faits punissables qui ont initialement justifié l'émission du mandat d'arrêt européen, dans la mesure où ils concernent les faits énoncés dans le mandat d'arrêt européen.

Le juge constate de manière souveraine si les faits pour lesquels un prévenu est poursuivi sont les faits pour lesquels la remise a été autorisée. La Cour examine uniquement si les faits constatés de manière souveraine par le juge permettent de justifier la déduction qu'il en tire en droit.

18. Par leurs propres motifs et par adoption des motifs du premier juge, les juges d'appel ont considéré que « la remise a eu lieu à la suite du commerce illégal de haschisch après la découverte de plusieurs conteneurs dans lesquels une grande quantité de haschisch était dissimulée, en se référant implicitement aux actes préparatoires qui s'étendent nécessairement dans le temps tel qu'il ressortait de l'instruction préalable et des écoutes téléphoniques selon lesquelles il y a eu des contacts entre M. et le demandeur et auxquelles il est fait expressément référence dans ce mandat d'arrêt européen ».

En décidant que la période d'incrimination du chef des préventions A et C de la cause B.III ne doit pas être limitée au 26 février 2007, les juges d'appel n'ont pas déduit des faits constatés par eux des conséquences qui seraient sans aucun lien avec ces faits ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le moyen de la demanderesse IX.3 :

19. Le moyen invoque la violation des articles 42 et 43bis du Code pénal : la confiscation infligée a été requise oralement et non par écrit.

20. L'article 43bis du Code pénal dispose que : « La confiscation spéciale s'appliquant aux choses visées à l'article 42, 3°, pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi ».

Les réquisitions écrites tendant à la confiscation ne peuvent être jointes à la procédure que préalablement au jugement ou à l'arrêt, de telle sorte que le prévenu peut en prendre connaissance et leur opposer sa défense.

Un réquisitoire oral dont le contenu est régulièrement constaté dans le procès-verbal d'audience peut suffire à permettre à un prévenu de faire valoir ses droits de défense.

21. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'à l'audience de la cour d'appel d'Anvers du 20 mai 2010, le ministère public a requis, en présence du demandeur et de son conseil, la confiscation du bien immobilier situé en France « sur la base de l'article 42.3° du Code pénal », ce réquisitoire étant acté dans le procès-verbal de ladite audience (farde 46/46, sous-farde 2010/co/246, pièce 46) et que le demandeur n'a requis aucun sursis pour répondre à ce réquisitoire.

Ainsi, les juges d'appel ont pu légalement prononcer la confiscation du bien immobilier, en vertu de l'article 42, 3°, du Code pénal.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare le demandeur II coupable du chef des faits mis à sa charge et le condamne à une peine et au paiement d'une cotisation au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux frais ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Laisse les frais du pourvoi du demandeur II à charge de l'État ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101123.4