Civil action dismissed for lack of facts and inadmissibility due to violation of faith in non-produced document.

N° P.10.0583.N

I. 1. F. M.,

prévenu et partie civile,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

2. KBC ASSURANCES,

partie intervenue volontairement,

demandeurs,

contre

1. C. B.,

2. D. V. W.,

3. N. M.,

4. N. V. O.,

5. A. S.,

6. I. S.,

parties civiles,

7. R. D.,

prévenu et partie civile,

8. GENERALI BELGIUM, société anonyme,

partie intervenue volontairement,

défendeurs.

II. R. D.,

prévenu et partie civile,

demandeur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. F. M.,

prévenu et partie civile,

2. C. B.,

partie civile,

3. KBC VERZEKERINGEN, société anonyme,

partie intervenue volontairement,

4. D. V. W.,

5. N. M.,

6. N. V. O.,

7. A. S.,

8. I. S.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 5 mars 2010 par le tribunal correctionnel d'Audenarde.

Le demandeur I.1 présente six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur 1.2 ne présente aucun moyen.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

(...)

Sur le sixième moyen du demandeur I.1 :

18. Le moyen invoque la violation des articles 1319, 1320, 1322 et 1382 du Code civil : les juges d'appel ont accordé, du chef du dommage moral subi par les enfants A.S. et A.S., une indemnité supérieure au dommage réellement subi ; ils ont violé la foi due au tableau indicatif 2008, tel qu'il a été publié dans le ‘Nieuw Juridisch Weekblad', 2008, p. 717, numéro 5.

19. Afin que la Cour puisse apprécier si un juge viole la foi due à une pièce déterminée, il est requis que ce document figure parmi les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.

20. Aucun tableau indicatif ne figure parmi lesdites pièces et il n'apparaît pas que les parties aient produit ce tableau devant les juges d'appel.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

21. Le surplus du moyen est entièrement déduit de la violation de la foi due, alléguée vainement.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant :

- qu'il omet de se prononcer sur l'action civile dirigée par le demandeur I.1 contre le défendeur I.7 ;

- qu'il déclare non fondée l'action civile dirigée par le demandeur I.1 contre la défenderesse I.8 ;

- qu'il se prononce sur les frais relatifs à ces actions civiles du demandeur I.1 ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne les demandeurs I aux cinq sixièmes de leur pourvoi et les défendeurs I.7 et I.8 au dernier sixième ;

Condamne le demandeur II aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Gand, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101123.3