Belgian court rejects appeal on extradition grounds, upholding restrictive foreigner definition and refusal to refer constitutional question.

N° P.10.1673.N

A. B. V.,

détenu en vue d'extradition,

demandeur,

Me Tom Decaigny, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 7 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 1er, 2, 3, 5, 5bis et 10 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions: l'arrêt attaqué méconnaît la notion d'étranger en l'interprétant restrictivement; ceux qui ont une résidence permanente en Belgique ne sont pas des étrangers au sens de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.

2. Selon l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 mars 1874, le gouvernement peut, pour l'exécution des traités conclus avec les Etats étrangers sur la base de la réciprocité, accorder l'extradition d'étrangers qui, comme auteurs, coauteurs ou complices, sont poursuivis pour une infraction aux lois pénales.

Au sens de cette loi, les étrangers sont tous ceux qui ne possèdent pas la nationalité belge.

La circonstance que les articles 7, § 1er, de la loi du 17 avril 1878 et 6, 4°, et 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen assimilent aux Belges, pour l'application de ces dispositions, respectivement les non-Belges ayant leur résidence principale sur le territoire du Royaume et les non-Belges résidant en Belgique, ne permet pas de restreindre la notion d'étranger au sens de l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 mars 1874 aux étrangers résidant en dehors de la Belgique.

Le moyen, qui se fonde sur une thèse juridique différente, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

3. Le moyen invoque la violation de l'article 26, § 2, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle : l'arrêt attaqué ne se borne pas à un examen prima facie de la question préjudicielle présentée, mais l'examine de manière approfondie et détaillée, à différents niveaux ; l'arrêt attaqué s'arroge ainsi une compétence réservée à la Cour constitutionnelle.

4. Si une question préjudicielle au sens de l'article 26, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit, conformément à l'article 26, § 2, alinéa 1er, de cette loi, poser cette question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

En application de l'article 26, § 2, alinéa 3, précité, une juridiction dont la décision est susceptible de pourvoi en cassation n'est toutefois pas tenue de poser la question préjudicielle si la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution ne viole manifestement pas une règle ou un article de la Constitution visés au § 1er de cet article.

L'appréciation du défaut de violation manifeste requiert nécessairement un examen prima facie de la prétendue violation.

5. Le demandeur a soutenu devant les juges d'appel qu'ils étaient tenus de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, 2, 3, 5, 5bis et 10 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle la notion d'étranger exclut les non-Belges ayant une résidence principale en Belgique, étant donné que tout comme les personnes de nationalité belge, les non-Belges ayant une résidence principale en Belgique sont protégés spécifiquement par les articles 6, 4°, et 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen? ».

6. L'arrêt attaqué décide, par la motivation qu'il contient (points 3.2.3.1.-3.2.3.4), de ne pas poser cette question préjudicielle. Par ces motifs, l'arrêt attaqué a pu, sans s'arroger quelque compétence que ce soit de la Cour constitutionnelle, décider que les dispositions mentionnées ne violent manifestement pas les dispositions constitutionnelles invoquées. La décision de ne pas poser la question préjudicielle proposée est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

7. Le demandeur demande à la Cour de poser la question préjudicielle proposée aux juges d'appel.

8. Selon l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle lorsque la demande est urgente et que le prononcé au sujet de cette demande n'a qu'un caractère provisoire, sauf s'il existe un doute sérieux quant à la compatibilité d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution avec une des règles ou un des articles de la Constitution visés à l'article 26, § 1er, et qu'il n'y a pas de demande ou de recours ayant le même objet qui soit pendant devant la Cour constitutionnelle.

9. La procédure d'exequatur d'un mandat d'arrêt en vue d'extradition est une procédure qui est urgente et a un caractère provisoire au sens de l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

La question préjudicielle ne sera pas posée.

Sur le troisième moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 375 du Code pénal, 1er, § 2, 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : l'arrêt attaqué ne répond pas aux moyens de défense du demandeur en ce qui concerne l'absence de l'élément constitutif du défaut de consentement pour l'infraction de viol; une simple référence à une contrainte éventuelle ne permet pas de conclure que l'élément constitutif qu'est le défaut de consentement est concrètement présent.

11. Selon les articles 1er, § 2, de la loi du 15 mars 1874 et 2.1 de la Convention précitée, les faits pouvant donner lieu à extradition doivent être punissables tant en vertu du droit belge qu'en vertu de la législation de l'Etat requérant. La juridiction d'instruction doit donc, sans examiner la culpabilité, vérifier si les faits, quelle que soit leur qualification, tombent sous le coup de la loi pénale dans les deux législations.

12. Par les motifs qu'il énonce (points 3.4.1-3.4.5), l'arrêt attaqué considère que la condition de la double incrimination est remplie. L'arrêt attaqué a pu, lors de l'examen, déduire du recours éventuel à la contrainte par une personne qui a autorité sur la victime, un défaut de consentement dans le chef de celle-ci.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du seize novembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101116.4