Cassation court rejects appeal regarding retroactive application of new communal law to pending litigation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court ruling on procedural admissibility. The appellant argued that a new communal law required prior council authorization for the mayor's council to initiate certain lawsuits, which was not obtained in this case. The court held that the new law applies immediately to future effects of situations arising under the old regime, allowing the mayor's council to ratify the action after the fact before the trial concludes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 193, alinéa 1er of the Decree of 15 July 2005; Article 2 of the Civil Code: The new law applies immediately to future effects of situations arising under the old regime, permitting the mayor's council to ratify litigation initiated without prior authorization provided the authorization is granted before the conclusion of debates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.09.0610.N
GOLF PRACTICE CLUB, société privée à responsabilité limitée,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. REGION FLAMANDE,
2. COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA COMMUNE D'OVERIJSE,
3. COMMUNE D'OVERIJSE,
4. B. D.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.
Par ordonnance du 20 octobre 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
2. Aux termes de l'article 123, 8°, de la nouvelle loi communale, le collège des bourgmestre et échevins est chargé des actions judiciaires de la commune soit en demandant, soit en défendant.
Aux termes de l'article 270, alinéa 1er, de la même loi, le collège des bourgmestre et échevins répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires ; il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances.
Aux termes de l'article 270, alinéa 2, de la même loi, toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu'après autorisation du conseil communal.
3. Sous le régime de la nouvelle loi communale, l'autorisation accordée par le conseil communal au collège des bourgmestre et échevins prévue par la loi pouvait être accordée jusqu'à la clôture des débats.
Ainsi, sous le régime de la nouvelle loi communale, l'introduction à la seule initiative du collège des bourgmestre et échevins d'une action au sens de l'article 270, alinéa 2, de la loi n'entraînait pas nécessairement l'irrecevabilité de celle-ci pourvu que l'autorisation du conseil communal ait été accordée ultérieurement et produite avant la clôture des débats.
4. Aux termes de l'article 193, alinéa 1er, du décret communal du Parlement flamand du 15 juillet 2005, le collège des bourgmestre et échevins décide de toute intervention en justice au nom de la commune.
Aux termes de l'article 313, § 2, 3°, du même décret, les dispositions des articles 190 à 194 entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
5. Aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir.
Cette règle implique que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations qui naissent après son entrée en vigueur ainsi qu'aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés.
6. L'application immédiate de l'article 193, alinéa 1er, du décret communal du Parlement flamand du 15 juillet 2005 implique que, depuis le 1er janvier 2006 et jusqu'à la clôture des débats, le collège des bourgmestre et échevins peut ratifier l'introduction de l'action au sens de l'article 270, alinéa 2, de la nouvelle loi communale intentée par la commune sans l'autorisation du conseil communal.
7. Le moyen, qui est fondé sur une conception juridique différente, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101108.1