Court dismisses appeal regarding conditional release revocation when final release occurs before probation period ends.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prosecution's appeal against a lower court's decision to revoke a conditional release order. The defendant had committed a new offense during the probation period, prompting the prosecution to seek revocation, but the defendant was ultimately granted final release before the probation period expired. The court held that once final release is granted, the revocation request loses its legal object, rendering the lower court's decision correct and the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 65, alinéa 2 de la loi du 17 mai 2006; Article 71, alinéa 1er de la loi du 17 mai 2006: When a conditional release is definitively granted before the expiration of the probation period, any prior request for revocation loses its legal object and cannot be sustained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.1573.F
LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
R. N.
condamné,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 octobre 2010 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.
II. LES FAITS
Le défendeur a été libéré conditionnellement le 14 août 2008. La date de sa libération définitive a été fixée au 21 août 2010.
Le 22 juin 2010, soit avant l'expiration du délai d'épreuve, le demandeur a sollicité la révocation de la modalité d'exécution de la peine, en faisant valoir qu'aux termes d'un jugement du 29 avril 2010 passé en force de chose jugée, le défendeur a commis un crime ou un délit au cours du délit susdit.
Par jugement du 12 juillet 2010 statuant par défaut, le tribunal de l'application des peines a fait droit à la demande de révocation.
Sur l'opposition du défendeur, déclarée recevable, le tribunal a décidé que le réquisitoire de révocation était devenu sans objet par suite de la libération définitive intervenue entre-temps.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Le demandeur fait valoir que le jugement viole l'article 65, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées. Aux termes de la disposition invoquée, lorsqu'elle est encourue, comme en l'espèce, conformément à l'article 64, 1°, de la loi, la révocation est censée avoir débuté le jour où le crime ou le délit a été commis. Le demandeur en déduit que le défaut d'objet imputé à son réquisitoire n'est pas légalement justifié.
Mais l'article 71, alinéa 1er, de la loi prévoit que le condamné est définitivement remis en liberté lorsque aucune révocation n'est intervenue durant le délai d'épreuve.
En recevant l'opposition, le tribunal de l'application des peines a mis à néant le jugement rendu par défaut le 12 juillet 2010.
Il en résulte que la libération conditionnelle n'a pas été révoquée avant l'expiration du délai d'épreuve, d'où il suit que la libération définitive, acquise au condamné, ôte au réquisitoire son objet, ainsi que le tribunal en a décidé.
Le moyen ne peut être accueilli.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de vingt-sept euros nonante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du trois novembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101103.1