Belgian court dismisses appeals regarding fair trial rights and defense rights violations in criminal proceedings.

N° P.10.1029.N

I-II

B. R.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

III

1. R. Q.,

prévenu, détenu,

Me Tom Decaigny, avocat au barreau d'Anvers,

2. R. G.,

prévenu,

demandeurs,

tous les pourvois contre

1. S. H.,

2. PAG-ASA, association sans but lucratif,

3. CENTRE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, service publique autonome ayant la personnalité juridique,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois du demandeur I-II sont dirigés contre l'arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les pourvois des demandeurs III sont dirigés contre l'arrêt rendu le 20 mai 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I-II présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III.1 présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse III.2 ne présente pas de moyen.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi du demandeur I/II :

1. En application de l'article 438 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi du demandeur II est irrecevable.

(...)

Sur les moyens du demandeur III.1 :

Sur le premier moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 6.1, 6.3.d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.3.e du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : le demandeur est reconnu coupable, notamment sur la base des déclarations faites par Mme El B., sans qu'il ait jamais eu la possibilité de contester la crédibilité de cet important témoin et plaignante en procédant personnellement ou en faisant procéder à son audition.

6. Dans la mesure où il peut être interprété en ce sens que l'audition de la victime précitée n'a pas été accordée, au seul motif que, selon les juges d'appel, une simple contradiction a posteriori devait suffire et qu'une telle audition à l'audience ne rencontrerait pas les intérêts de cette victime, le moyen ne prend pas en considération la constatation des juges d'appel selon laquelle la victime était déjà décédée, de sorte qu'elle ne pouvait dès lors plus être entendue à l'audience.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

7. Les droits de la défense et le droit à un procès équitable du prévenu ne sont pas violés par la circonstance que, la victime étant décédée, il n'a pu procéder ou faire procéder à son audition. Cette restriction des droits de défense du prévenu concerne un élément de fait dont le juge doit tenir compte pour asseoir sa conviction et qu'il devra apprécier par rapport aux autres éléments qui lui sont soumis tels que les déclarations de la victime ou des co-prévenus, les explications du prévenu lui-même, ainsi que les autres éléments objectifs et matériels propres à la cause.

Dans la mesure où il se fonde sur l'hypothèse que le prévenu puisse toujours contredire une déclaration à charge par une audition personnelle du témoin ou de la partie plaignante, le moyen manque en droit.

8. Par les motifs qu'ils ont énoncé aux pages 13, 14, 18 à 25 de l'arrêt, les juges d'appel ont légalement décidé que l'impossibilité d'entendre personnellement la victime ne viole pas le droit à un procès équitable du demandeur et que sa culpabilité est suffisamment établie.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

9. Le moyen invoque la violation des articles 6.3.d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 61bis du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : les juges d'appel ont décidé que l'obligation d'inculpation doit être considérée indépendamment de toute disposition temporelle, bien que l'inculpation tardive du demandeur a rendu impossible toute audition ou confrontation personnelle avec la victime entre-temps décédée.

10. Par leur décision selon laquelle « nulle disposition légale ne détermine le moment de l'inculpation » et selon laquelle « [le demandeur] allègue lui-même que l'instruction pénale n'a pas révélé d'éléments à charge », les juges d'appel n'ont pas conclu que l'inculpation pouvait arbitrairement survenir à tout moment, mais bien qu'il n'y avait pas lieu d'inculper plus tôt le demandeur, de sorte que son inculpation n'est pas tardive.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

11. Pour le surplus, le moyen est déduit du premier moyen vainement invoqué selon lequel il y aurait violation du droit du demandeur à un procès équitable en raison du décès prématuré de la victime et de l'impossibilité subséquente de procéder à son audition personnelle.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

12. Le moyen invoque la violation des articles 6.1, 6.3.d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 61bis du Code d'instruction criminelle, 2, 962, 972, 973, 978, 979 et 980 du Code judiciaire, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : les juges d'appel ont décidé, à tort, que les droits de défense du demandeur n'ont pas été violés par le défaut de contradiction lors de l'exécution de l'expertise, parce que ses résultats ont ultérieurement fait l'objet d'un débat contradictoire au cours duquel le demandeur pouvait également opposer des contre-expertises.

13. La circonstance qu'une partie ne peut prendre part à l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, sous réserve et pour autant que celui-ci estime que cela s'inscrit dans le cadre de la recherche de la vérité, ne constitue ni une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni la méconnaissance des droits de la défense.

Par les motifs que le moyen énonce, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision selon laquelle il a été remédié à suffisance au défaut de contradiction lors de l'exécution des expertises.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Sur l'arrestation immédiate du demandeur III.1 :

15. L'arrêt attaqué du 20 mai 2010 est passé en force de chose jugée à la suite du rejet du pourvoi, de sorte que le pourvoi dirigé contre la décision d'arrestation immédiate n'a plus d'objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101026.6