Belgian court quashes appeal on detention legality due to procedural lapse and new detention order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision declaring the appeal inadmissible because the original detention order had lapsed. The appellant had refused to leave the country, leading to a new detention warrant under Article 27 of the Aliens Law, which the lower court had not addressed. The court ruled that the appeal remained valid regarding the new, still-effective detention measure, thereby overturning the lower court's dismissal of the legality challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 71 and 72 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of aliens; An appeal against a detention order remains admissible even if a prior order lapsed, provided the new detention measure is still in force and subject to legal review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.1553.F
P. A.,
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LES FAITS
Le demandeur a fait l'objet, le 26 août 2010, d'un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et privation de liberté à cette fin. L'acte est motivé par l'affirmation que l'intéressé demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis.
Le 30 août 2010, le demandeur a saisi la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles d'une requête de mise en liberté.
Ayant refusé de s'embarquer dans un vol à destination de son pays, le demandeur a été écroué le 1er septembre 2010 sur la base d'un réquisitoire délivré en application de l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L'acte est motivé par l'affirmation que l'intéressé n'a pas donné suite à l'ordre de quitter le territoire.
La chambre du conseil a statué sur la requête le 6 septembre 2010. L'ordonnance énonce que le demandeur étend sa requête à la décision administrative du 1er septembre 2010, que les deux mesures privatives de liberté sont conformes à la loi et que la requête n'est pas fondée.
L'arrêt énonce que l'appel est devenu sans objet parce que la requête déposée le 30 août 2010 ne saurait viser le nouveau titre de détention que constitue le réquisitoire pris le surlendemain.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur le pourvoi du demandeur :
Il ressort des pièces de la procédure qu'ayant réitéré le 15 octobre 2010 son refus d'embarquement, le demandeur a fait l'objet d'un deuxième réquisitoire délivré le même jour en application de l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980.
Le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet.
B. Sur le pourvoi formé à l'audience par le procureur général conformément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle :
Sur le moyen pris de la violation des articles 71 et 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers :
Seul l'étranger qui fait l'objet d'une des mesures privatives de liberté visées à l'article 71 de la loi peut introduire, contre cette mesure, le recours prévu à cet article. Les mesures dont il a fait ou fera l'objet ne relèvent dès lors pas du contrôle de légalité que l'article 72, alinéa 3, de la loi attribue, dans le cadre de la même saisine, à la chambre des mises en accusation.
La caducité du titre de la détention visé par la requête du demandeur, en l'espèce l'ordre de quitter le territoire avec remise à la frontière et privation de liberté à cette fin, a donc privé d'objet l'appel formé contre l'ordonnance en tant qu'elle a statué sur la légalité de ce titre et de la mesure d'éloignement qui en était le soutien.
Mais la chambre du conseil s'est également prononcée sur le nouveau titre délivré à l'égard du demandeur. L'ordonnance énonce en effet que le réquisitoire établi le 1er septembre 2010 sur pied de l'article 27 de la loi est revêtu d'une motivation suffisante, pertinente et légale.
La chambre des mises en accusation n'a pu dès lors, sans violer les dispositions légales visées au moyen, déclarer l'appel sans objet, alors que ce recours la saisissait d'une ordonnance contrôlant la légalité d'une mesure privative de liberté toujours en vigueur à charge de l'appelant au moment où elle a statué.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi du demandeur ;
Condamne le demandeur aux frais ;
Et statuant sur le pourvoi du procureur général,
Casse l'arrêt attaqué, mais uniquement dans l'intérêt de la loi ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt annulé ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Alain Simon, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt octobre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101020.1