Belgian tax court quashed appeal for violating taxpayer's defense rights during official tax assessment procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding an official tax assessment. The lower court incorrectly ruled that the taxpayer could not establish the tax based on late-provided elements, ignoring statutory notification requirements. The court held that the authority must follow specific procedural safeguards to protect the taxpayer's defense rights before enforcing an official assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6, paragraphs 1, 2, and 3 of the Law of 24 December 1996 on the establishment and recovery of provincial and communal taxes; The authority is obligated to respect the taxpayer's defense rights by providing notification and a thirty-day period to submit observations before proceeding with an official tax assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.09.0148.N
VILLE D'ANVERS,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. V. O. J.,
2. V. L.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 16 mars 2007.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. La décision contre laquelle le moyen est dirigé n'est pas compatible avec l'arrêt de renvoi du 16 mars 2007. Ce moyen a la même portée que le moyen sur lequel il a été statué par cet arrêt.
La cause doit, dès lors, être examinée par les chambres réunies de la Cour.
2. L'article 6, alinéas 1er, 2 et 3, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, dispose que : « Lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Avant de procéder à la taxation d'office, l'autorité habilitée à arrêter le rôle en vertu de l'article 4, notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit ».
3. Il ressort des dispositions précitées que lorsque le redevable ne respecte pas son obligation de déclaration parce que celle-ci n'a pas été introduite en temps utile, ou qu'elle est inexacte, incomplète ou imprécise, l'autorité a la possibilité de procéder encore à la perception de la taxe par la voie d'une taxation d'office.
Lorsque tel est le cas, l'autorité est tenue de respecter la procédure prévue à l'article 6, alinéa 2, précité afin de garantir les droits de la défense du redevable.
Ces droits de la défense sont respectés lorsque l'autorité compétente se borne à procéder à la taxation conformément à la déclaration qui n'a pas été introduite en temps utile.
4. Il s'ensuit que cette autorité est fondée à décider que, dans ce cas, il n'y a pas de motif de recourir à la taxation d'office.
5. En considérant qu'eu égard au caractère tardif de la déclaration, la demanderesse ne pouvait établir la taxe sur la base des éléments fournis par la défenderesse mais était tenue d'enrôler la taxe d'office, le juge d'appel a violé les dispositions légales visées au moyen.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour, statuant en chambres réunies,
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel du défendeur recevable mais non fondé ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, président, le président Christian Storck, les conseillers Eric Dirix, Didier Batselé, Paul Maffei, Eric Stassijns, Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Smetryns, Martine Regout et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille dix par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier-chef de service Karin Merckx.
Le greffier-chef de service, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101015.8