Belgian court rejects appeal, affirming administrative judge's full power to review proportionality of fines.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a 730,000 franc administrative fine imposed for tax evasion. The lower court found the penalty disproportionate because the defendant had fully paid VAT up to the last franc and immediately corrected his methods after inspection. Consequently, the appeal was dismissed, upholding the administrative judge's authority to assess factual justification and proportionality.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de justice administrative, art. 10; Code de justice administrative, art. 11: The administrative judge possesses full jurisdiction to examine the factual and legal justification of a penalty and to verify its compliance with the principle of proportionality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.09.0081.N
ETAT BELGE, (Finances),
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
N. J.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport;
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. Le juge saisi du contrôle de légalité de la décision infligeant une amende administrative dispose d'une pleine juridiction pour examiner si cette décision est justifiée en fait et en droit et si elle est conforme à tous les principes qui doivent être respectés par l'administration, et notamment au principe de proportionnalité.
2. Ce droit de contrôle doit, en particulier, permettre au juge d'examiner si l'amende administrative n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte que le juge peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une amende administrative aussi élevée.
3. L'arrêt considère que l'amende doit être remise dès lors que le fait d'infliger une amende de 730.000 francs constitue une violation du principe de proportionnalité. A cet égard, l'arrêt se fonde sur le fait que le défendeur n'a, en aucune manière, éludé l'impôt et qu'il « a payé la taxe sur la valeur ajoutée sur ses opérations jusqu'au dernier franc », qu'après le contrôle, le défendeur a immédiatement adapté sa méthode de travail et que l'amende infligée n'est en aucune manière motivée.
4. En statuant ainsi, le juge d'appel a, en l'espèce, exercé son contrôle de proportionnalité sur la base d'éléments pertinents et a légalement justifié sa décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille dix par le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101015.5