Court of Cassation quashes judgment for failure to revoke conditional release when probation conditions are no longer met.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Tribunal of Execution of Penalties' judgment for failing to revoke the defendant's conditional release. The Public Prosecutor argued that the legal conditions for probation had ceased to exist, yet the lower court did not revoke the release despite a prior appellate decision postponing the release date. The court held that the Public Prosecutor's duty to control the condemned allows them to request revocation whenever legal conditions are no longer met, regardless of whether a new conviction has occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 23, § 1er, 25, § 2, and 54, alinéa 2 of the Law of 17 May 2006; The Public Prosecutor may request the revocation of a conditional release whenever the legally prescribed conditions for its execution are no longer met, and the Tribunal of Execution of Penalties is bound to verify and act upon this fact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.1516.N
LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D'ANVERS,
demandeur,
contre
M. EL F.,
condamné,
défendeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 septembre 2010 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 23, § 1er, 25, § 2, et 54, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine : ensuite de l'arrêt rendu le 23 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle des défendeurs est reportée au 2 juillet 2013 ; malgré ce fait, le tribunal de l'application des peines a omis de révoquer sa libération conditionnelle et, de ce fait, l'arrêt précité du 23 juin 2010 n'a pas été exécuté.
2. L'article 64, 1°, de la loi du 17 mai 2006 prévoit uniquement la révocation d'une modalité d'exécution de la peine s'il est constaté, dans une décision passée en force de chose jugée, que le condamné a commis un délit ou un crime pendant le délai d'épreuve. Cette disposition légale ne prévoit pas une révocation lorsque la personne concernée n'a pas encore été condamnée pendant le délai d'épreuve du chef d'un délit ou d'un crime commis avant de faire l'objet d'une décision de mise en liberté conditionnelle.
Cela n'empêche pas qu'une modalité d'exécution de la peine ne peut plus être respectée si les conditions légalement prévues dans le temps ne sont plus réunies.
3. Le ministère public étant chargé du contrôle du condamné en vertu de l'article 62, § 1er, de la loi du 17 mai 2006, il a la compétence de saisir le tribunal de l'application des peines si la modalité d'exécution de la peine accordée légalement ne peut plus être respectée, ce que, le cas échéant, le tribunal de l'application des peines est tenu de constater.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines d'Anvers, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille dix par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101012.6