Appeal dismissed; cumulative imprisonment and labor penalty for same intent violation upheld under Article 7.

N° P.10.1168.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

demandeur,

contre

B. V.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans sa requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal : les juges d'appel ont considéré que les faits du chef desquels ils ont déclaré le demandeur coupable et les faits du chef desquels le tribunal correctionnel de Bruges l'a déjà condamné par jugement du 26 juin 2007 à une peine de travail, sont unis par une même unité d'intention ; ensuite, ils ont considéré, à tort, qu'ils ne pouvaient infliger accessoirement une peine d'emprisonnement au demandeur, dès lors « que le cumul d'une peine de travail et d'une peine d'emprisonnement du chef d'un même fait n'est pas autorisé en vertu de l'article 7 du Code pénal ».

2. L'article 65, alinéa 2, du Code pénal dispose que, lorsque le juge du fond constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse, il tient compte, pour la fixation de la peine, des peines déjà prononcées. Si celles-ci lui paraissent suffire à une juste répression de l'ensemble des infractions, il se prononce sur la culpabilité et renvoie dans sa décision aux peines déjà prononcées. Le total des peines prononcées en application de cet article ne peut excéder le maximum de la peine la plus forte.

L'article 7, alinéa 3, du Code pénal, dispose notamment qu'en matière correctionnelle et de police l'emprisonnement et la peine de travail ne peuvent s'appliquer cumulativement.

3. Les juges d'appel ont considéré que :

- les faits du chef desquels ils ont déclaré le demandeur coupable sont antérieurs au jugement du 26 juin 2007 condamnant le demandeur à une peine de travail et sont tout à fait similaires aux infractions déjà sanctionnées et constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse ;

- la peine de travail déjà prononcée est insuffisante à titre de sanction de l'ensemble des faits procédant de l'unité d'intention ;

- le demandeur déjà condamné à une peine de travail par le jugement du 26 juin 2007 ne peut se voir infliger, à titre complémentaire, une peine d'emprisonnement parce qu'une application cumulative d'une peine de travail et d'une peine d'emprisonnement du chef d'un même fait n'est pas autorisée en vertu de l'article 7 du Code pénal.

En se prononçant de la sorte, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office :

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille dix par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101012.5