Court of Cassation quashes appeal for violating civil parties' right to be heard in procedural regularity review.

N° P.10.1469.N

I. 1. M. V.,

2. J. C.,

3. T. D. B.,

4. F. H.,

5. E. D.-D.,

Me Walter Van Steenbrugge et Me Joachim Meese, avocats au barreau de Gand,

6. N. F.,

Me Joachim Meese et Christine Mussche, avocats au barreau de Gand,

parties civiles,

demandeurs,

II. J. H.,

partie civile,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 13 août 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs I présentent chacun quatre moyens ayant une portée identique dans un mémoire distinct annexé au présent arrêt en copie conforme.

Le demandeur II présente un moyen annexé au présent arrêt en copie conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir :

1. Dans un mémoire en réponse, l'archevêché de Malines-Bruxelles et G.D. ont invoqué que les pourvois sont irrecevables.

2. L'archevêché de Malines-Bruxelles et G.D. n'étaient pas parties à la cause devant la chambre des mises en accusation.

Les fins de non-recevoir sont irrecevables.

Sur le deuxième moyen des demandeurs sub I :

3. Le moyen invoque la violation des articles 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt procède au contrôle de la régularité de la procédure et annule certains actes d'instruction sans que la cour d'appel ait entendu les parties civiles.

4. L'article 136, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que : « La chambre des mises en accusation contrôle d'office le cours des instructions, peut demander des rapports sur l'état des affaires et peut prendre connaissance des dossiers. Elle peut déléguer un de ses membres et statuer conformément aux articles 235 et 235bis ».

L'article 136bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que : « S'il l'estime nécessaire pour le bon déroulement de l'instruction, la légalité ou la régularité de la procédure, le procureur général prend, à tout moment, devant la chambre des mises en accusation les réquisitions qu'il juge utiles ». Le troisième alinéa de cet article ajoute : « Dans ce cas, la chambre des mises en accusation peut même d'office, prendre les mesures prévues par les articles 136, 235 et 235bis ».

5. Il résulte des articles 136 ou 136bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, que lorsque la chambre des mises en accusation se prononce en application de l'un de ces articles ou de chacune de ceux-ci, elle peut, en vertu de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public, contrôler la légalité ou la régularité de la procédure ; dans les deux cas, elle doit suivre la procédure prévue à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle.

6. L'article 235bis du Code d'instruction criminelle introduit une procédure contradictoire, même lorsque le ministère public requiert l'application dudit article, ce qui suppose que toutes les parties, même les parties civiles, doivent être convoquées et entendues. Lorsque les parties ne sont pas convoquées, l'examen de la cause doit être remis à une audience ultérieure afin d'y remédier et lorsque les parties demandent à être entendues, la contradiction requiert qu'il y soit donné une suite favorable.

7. Il apparaît des pièces de la procédure que le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles a fixé la cause devant la chambre des mises en accusation en application des articles 136 et 136bis du Code d'instruction criminelle, et qu'il a requis l'examen de la régularité de la procédure en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle.

8. L'arrêt considère que « La requête des parties civiles (...) tendant à intervenir dans la présente procédure a été rejetée par la cour d'appel, chambre des mises en accusation, suivant l'avis oral conforme du ministère public. En particulier au tout début de l'instruction, une telle intervention pourrait en effet constituer une violation illicite du secret de l'instruction. En outre, il ne saurait en principe être porté atteinte aux intérêts des parties civiles par un réquisitoire du procureur général en vue du contrôle de la régularité de la procédure ».

En refusant, pour ces motifs, d'entendre les demandeurs en qualité de parties civiles dans une procédure par laquelle il est fait application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Sur les autres moyens des demandeurs sub I :

9. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

Sur le moyen du demandeur II :

10. Le moyen invoque que le demandeur n'a pas été entendu lors de l'instruction de la cause par la chambre des mises en accusation et ignore le contenu de l'arrêt.

11. La portée du moyen est identique à celle du deuxième moyen des demandeurs I et est fondé pour les mêmes motifs.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille dix par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101012.1