Belgian Court of Cassation rejects appeal; expert opinion on damages does not delegate judicial jurisdiction.

N° C.09.0384.N

ETAT BELGE, (Finances),

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

H. F.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 14 septembre 2004 et 25 novembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour rendu le 24 juin 2003.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Moyen dirigé contre l'arrêt du 14 septembre 2004 :

1. En vertu de l'article 11, alinéa 1er, du Code judiciaire, les juges ne peuvent déléguer leur juridiction.

En vertu de l'article 962, alinéa 1er, du Code judiciaire le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique.

2. Il s'ensuit que l'expertise ordonnée par le juge ne peut avoir pour objet que des constatations de fait ou un avis d'ordre technique et que le juge délègue sa juridiction lorsqu'il est demandé à l'expert de donner un avis sur le bien-fondé de la demande.

Pour apprécier si le juge charge l'expert de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique, ou s'il délègue sa juridiction en ce qui concerne l'appréciation du bien-fondé du litige, il y a lieu d'examiner la formulation de la mission dans son ensemble et de tenir compte de tous les éléments comme les motifs, la technicité et le contexte dans lesquels l'expert est chargé de la mission.

Le simple usage de la terminologie de la loi dans la formulation de la mission ne suffit, en règle, pas pour conclure à la délégation de la juridiction.

3. Les juges d'appel demandent tout d'abord l'avis de l'expert judiciaire à propos de l'apport d'une nouvelle clientèle par le défendeur aux sociétés concernées, l'extension des transactions aux clients existants, les avantages procurés aux sociétés concernées grâce à ces transactions avec ces clients et les provisions résultant de ces transactions avec ces clients qui sont perdues pour l'agent commercial.

En demandant ainsi l'avis à l'expert judiciaire sur la base des documents comptables desdites sociétés à propos de ces éléments de fait, les juges d'appel n'ont pas délégué leur juridiction.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. Les juges d'appel ont demandé ensuite à l'expert judiciaire, en se fondant sur les mêmes documents comptables, de déterminer le préjudice résultant de la fin du contrat comme conséquence du fait que le défendeur ne reçoit éventuellement pas certaines provisions qu'il aurait reçues en cas d'exécution normale du contrat, le commettant bénéficiant ainsi d'un avantage important des activités du défendeur, ou résultant du défaut de couverture des frais et dépenses que le défendeur avait pris à charge sur l'avis du commettant au profit de l'exécution du contrat.

5. En utilisant ainsi dans la formulation de la mission un terminologie prévue par la loi qui est aussi justifiée par la technicité de la mission, les juges d'appel ont uniquement demandé de procéder à des constatations de fait qui doivent leur permettre d'apprécier le bien-fondé des demandes sans déléguer leur juridiction.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Moyen dirigé contre l'arrêt du 25 novembre 2008 :

Quant à la première branche :

6. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen invoque un défaut de motivation concernant les conditions d'indemnisation de la Directive, il n'est pas dirigé contre l'arrêt que critique le moyen et ne saurait entraîner la cassation. Il est, dès lors, irrecevable.

7. Sur la base des constatations et de l'évaluation chiffrée des divers postes tels qu'ils ressortent du rapport expertise repris de manière détaillée par les juges d'appel à la page 4 de l'arrêt définitif attaqué, ils ont considéré que la demande semble fondée à concurrence de 27.926,73 euros.

Les juges d'appel ont ainsi répondu, en la rejetant, à la défense concernant l'indemnisation limitée qui pouvait être prévue par les Etats membres.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque ne fait.

Quant à la seconde branche :

8. Le moyen qui, en cette branche, suppose qu'il existe une insécurité quant au choix entre le système de réparation du dommage ou celui de l'indemnité d'éviction, concerne l'évaluation du dommage et non le lien de causalité entre l'omission admise dans l'arrêt interlocutoire et l'existence du dommage, ni le caractère certain du dommage.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier octobre deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101001.1