Belgian court dismisses civil action when public prosecution is time-barred, even if civil party joined early.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the appellate court's decision allowing a civil claim after the public prosecution had expired. The defendant argued that because the civil party had been constituted before the prosecution's prescription date, the civil action remained valid. The court ruled that the civil action is strictly subordinated to the public prosecution and cannot be heard once the latter is time-barred, regardless of the timing of the civil party's registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 of the Law of 17 April 1878; The civil action is subordinated to the public prosecution and is inadmissible if the public prosecution has expired, even if the civil party was constituted prior to the extinction of the public action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1598.N
I. P. C.,
prévenu,
demandeur,
Me Kristof-Willem Adam, avocat au barreau d'Anvers,
contre
1. AXA BELGIUM,
2. NATEUS, société anonyme,
3. AGF BELGIUM INSURANCE,
4. AGF BELGIUM INSURANCE, société anonyme,
5. FORTIS AG, société anonyme,
parties civiles,
défendeurs,
II. P. C.,
prévenu,
demandeur,
Me Kristof-Willem Adam, avocat au barreau d'Anvers,
contre
ALLIANZ BELGIUM, société anonyme,
partie civile,
défendeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le pourvoi II est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le second moyen :
1. Le moyen est dirigé contre l'arrêt attaqué rendu le 30 septembre 2009 et invoque la violation de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'action civile est subordonnée à l'action publique et n'est recevable que lorsque l'action publique est recevable ; le juge pénal ne peut statuer sur l'action civile qu'à la condition qu'au moment de son introduction, il existe encore une action publique recevable et que la juridiction de jugement en soit saisie simultanément ou préalablement à l'action civile; si l'action publique est éteinte au moment où le juge du fond est saisi de la cause, la juridiction de jugement ne peut davantage statuer sur l'action civile ; les juges d'appel qui ont constaté que l'action publique était prescrite le 26 juillet 2007 n'ont donc pu statuer sur l'action civile dont a été saisie la juridiction de jugement le 20 décembre 2007.
2. L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique et elle peut aussi l'être séparément, auquel cas elle est suspendue tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
3. Il résulte de cette disposition que :
- l'action civile ne peut être déférée au juge pénal qu'associée à une action publique recevable ;
- lorsque la juridiction de jugement décide que l'action publique était déjà atteinte par la prescription au moment du renvoi par la juridiction d'instruction, elle n'a plus la compétence de se prononcer sur l'action civile, même si la constitution de partie civile est antérieure à l'extinction de l'action publique.
4. L'arrêt attaqué du 20 décembre 2007 renvoie le demandeur au tribunal correctionnel du chef des préventions mentionnées dans le réquisitoire du ministère public.
L'arrêt attaqué du 30 septembre 2009 considère que l'action publique a été atteinte par la prescription le 26 juillet 2007, soit avant la décision de la chambre des mises en accusation du 20 décembre 2007 qui a renvoyé le défendeur au tribunal correctionnel. Cet arrêt considère toutefois que l'action civile dirigée par la défenderesse II contre le demandeur n'est pas prescrite dès lors qu'il s'était déjà constitué partie civile devant le juge d'instruction le 18 mai 1998.
5. La décision des juges d'appel suivant laquelle ils peuvent encore se prononcer sur l'action civile n'est pas légalement justifiée.
Le moyen est fondé.
Sur le premier moyen :
6. Le moyen est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2007.
7. Suite à l'annulation de l'arrêt rendu le 30 septembre 2009, le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2007 est irrecevable à défaut d'intérêt.
Il n'y a pas lieu de répondre au moyen.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué rendu le 30 septembre 2009 en tant qu'il se prononce sur l'action civile ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Rejette le pourvoi I ;
Laisse les frais du pourvoi I à charge de l'Etat ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la défenderesse II aux frais du pourvoi II.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100928.1