Belgian Court of Cassation dismisses appeal for inadmissible procedural memo lacking clear legal arguments.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected multiple appeals filed by defendants against a lower court judgment. The primary issue concerned the admissibility of a procedural memo submitted by one defendant, which the court found to be a continuous text mixing facts and grievances without structured legal arguments. The court ruled that such unstructured documents fail to meet the statutory requirements for pleading, thereby rendering the appeal inadmissible and dismissing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 420bis and 422 of the Code of Criminal Instruction; In criminal proceedings, a party's written submissions must clearly identify the violated legal rule and the grounds for violation, and the court cannot infer arguments from unstructured text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1719.N
I. 1. A. R.,
2. M. R.,
prévenus,
demandeurs,
Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers,
II. 1. D. M.,
2. I.M.,
3. T.M.,
4. I.G.,
5. J.F.,
prévenus,
demandeurs,
III. A. E.,
prévenu,
demandeur,
Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers,
IV. I. D.,
prévenu,
demandeur,
V. S. C.,
prévenu,
demandeur,
Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers,
VI. D. Z.,
prévenu,
demandeur,
VII. L.D.,
prévenu,
demandeur,
VIII. L. V. D. B.,
prévenu,
demandeur,
IX. M. V. L.,
prévenu,
demandeur,
X. S. Y.,
prévenu,
demandeur,
XI. M. K.,
prévenu,
demandeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 23 octobre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Les demandeurs I, III et V présentent chacun trois moyens identiques dans des mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur IV présente divers griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Les autres demandeurs n'invoquent aucun moyen.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur la recevabilité du mémoire du demandeur IV :
2. En vertu des articles 420bis et 422 du Code d'instruction criminelle, le demandeur en cassation qui veut plaider l'affaire indique ses moyens dans un mémoire ou dans une requête.
3. En matière répressive, aucune forme particulière ni termes consacrés ne sont prescrits pour la rédaction des moyens. Les moyens invoqués doivent néanmoins être exposés de manière claire et structurée. Ce qui implique qu'ils dénoncent suffisamment clairement tant la règle de droit violée que les motifs pour lesquels il y aurait violation.
Il n'appartient pas à la Cour de déduire d'un exposé sans structure quels pourraient être les moyens invoqués.
4. Le mémoire du demandeur IV consiste en un texte continu alternant faits, remarques et griefs, sans la moindre argumentation, qui aurait valeur de moyen au sens des articles 420bis et 422 du Code d'instruction criminelle.
Le mémoire est irrecevable.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100921.3