Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding reasonable time violations in co-defendant proceedings. The court rejects arguments that one co-defendant's delay affects others.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals challenging the reasonable time requirement under Article 6 of the ECHR and the Belgian Constitution. The appellants argued that excessive trial duration violated their rights, but the court held that delays affecting one co-defendant do not automatically apply to others. Furthermore, the court determined that assessing reasonable time limits is the exclusive function of the trial judge, not the appellate court, unless the delay stems from unreasonable deliberation time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6.1 of the ECHR; Article 149 of the Constitution; The reasonable time requirement is individualized per defendant, and appellate courts generally do not assess trial duration unless delays result from unreasonable deliberation periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.0953.N
I. S. A.,
prévenu, détenu,
demandeur,
Me Jûrgen Millen, avocat au barreau de Tongres,
II. M. E. M.,
prévenu, détenu,
demandeur,
Me Victor Van Aelst en Me Tom Decaigny, avocats au barreau d ‘Anvers,
contre
A. B.,
partie civile,
défendeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur I présente le même moyen dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur II présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le premier moyen du demandeur II :
4. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas à la défense d'un co-prévenu suivant laquelle le délai raisonnable est dépassé.
5. Le fait que le délai raisonnable dans lequel dans lequel toute personne à droit à ce que sa cause soit jugée est dépassé dans le chef d'un certain prévenu, n'implique pas que c'est aussi le cas pour les autres co-prévenus. Les circonstances du dépassement du délai raisonnable dans lequel toute personne à droit à ce que sa cause soit jugée, ne sont pas nécessairement communes à tous les prévenus.
6. Il s'ensuit que la défense d'un prévenu relative au délai raisonnable n'est pertinente pour un co-prévenu que si les circonstances invoquées par cette défense concernent également ce co-prévenu.
7. Dans la mesure où il présuppose que la défense d'un co-prévenu relative au dépassement du délai raisonnable est toujours pertinente pour les autres co-prévenus, le moyen manque en droit.
8. Pour le surplus, le moyen ne précise pas en quoi la défense du co-prévenu K. relative au dépassement du délai raisonnable en raison des circonstances qu'il invoque, était aussi pertinente pour le demandeur.
Dans cette mesure le moyen est imprécis et, dès lors, irrecevable.
(...)
Sur le troisième moyen du demandeur II :
11. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14.3.c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 21ter de la loi du 187 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : en l'espèce, le délai raisonnable est dépassé, ce que la Cour doit examiner prima facie.
12. Dans la mesure où il n'est pas dirigé contre l'arrêt, le moyen est irrecevable.
13. Il n'appartient pas à la Cour mais au juge du fond d'apprécier s'il y a dépassement du délai raisonnable dans lequel toute personne à droit à ce que sa cause soit jugée. La Cour s'en charge uniquement lorsque le dépassement du délai raisonnable est dû à la longueur déraisonnable du délibéré des juges d'appel auquel le prévenu n'a pu opposer de défense, ce que n'invoque pas le moyen.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
Sur l'examen d'office :
14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Sur l'arrestation immédiate :
15. Ensuite du rejet des pourvois en cassation, les décisions rendues sur l'action publique ont acquis force de chose jugée. Dans la mesure où ils sont dirigés contre les décisions relatives à l'arrestation immédiate des demandeurs, les pourvois n'ont, dès lors, plus d'objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatorze septembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100914.5