Belgian tax court dismisses appeal on new grounds and ECHR Article 6 applicability to tax disputes.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal against a lower court ruling that dismissed new tax arguments as inadmissible. The taxpayer argued that the new ground regarding arbitrary taxation and the inapplicability of Article 6 of the ECHR to tax proceedings should have been examined. The court held that the new ground was factually unrelated to the original claim, lacked legal basis for the deduction issue, and that Article 6 does not apply to civil tax disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 47, § 1er and 132 of the Income Tax Code (1964); Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms: New grounds in tax appeals must be factually connected to the original claim, and Article 6 is generally inapplicable to civil tax proceedings unless linked to criminal sanctions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.09.0121.N
ACHTURENHUIS, société coopérative à responsabilité limitée,
Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand,
contre
ÉTAT BELGE, (Finances),
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 juin 2009 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Le moyen, qui a trait à l'exercice d'imposition 1989, reproche aux juges d'appel d'avoir décidé que le grief relatif à l'application des articles 47,
§ 1er et 132 du Code des impôts sur les revenus (1964) était nouveau et qu'ils ne pouvaient, dès lors, plus l'examiner.
2. Les juges d'appel ont constaté en fait, au considérant 7, que le grief fondé par la demanderesse sur la taxation arbitraire dans le cadre de la procédure de réclamation était totalement indépendant de la réclamation formulée contre l'application des articles 47, § 1er , et 132 du Code des impôts sur les revenus (1964) et ont considéré que l'invocation d'une détermination arbitraire de la base imposable demeurait étrangère à l'application arbitraire des articles 47, § 1er, et 132 du Code des impôts sur les revenus (1964).
3. Le moyen, qui n'est pas pris de la violation de la foi due aux actes, manque en fait.
Sur le deuxième moyen :
Quant à la première branche :
4. Le moyen, en cette branche, est entièrement fondé sur la supposition que les avantages payés au gérant n'ont pas été payés en espèces.
5. Les juges d'appel ne l'ont pas constaté. Le moyen, en cette branche, requiert un examen des faits, pour lequel la Cour est sans compétence.
Quant à la seconde branche :
6. En application de l'article 47, § 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964), certaines charges telles que les commissions qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels ne peuvent être qualifiées de frais professionnels que s'il en est justifié par la production de fiches individuelles et de relevés récapitulatifs établis et remis dans les formes et délais déterminés par le Roi.
7. Lorsque ces frais ne sont pas justifiés de cette manière, il peut être présumé que le travailleur a été payé sans retenue des cotisations sociales et ces frais ne sont, dès lors, pas déductibles.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Sur le troisième moyen :
8. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux contestations sur des droits et obligations en matière fiscale, sauf le cas où une procédure fiscale aboutit ou peut aboutir à une sanction procédant d'une accusation en matière pénale au sens de ces dispositions.
9. Dans la mesure où la cotisation spéciale sur les commissions secrètes tend à réparer la perte de l'impôt et des cotisations sociales, elle n'a pas de caractère pénal et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
10. Dans la mesure où la violation par l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec les articles 10 et 11 de la Constitution est invoquée, le moyen est dirigé contre une disposition légale non applicable à l'exercice d'imposition et est, dès lors, irrecevable.
11. La question préjudicielle proposée par la demanderesse repose, d'une part, sur une conception juridique erronée et, d'autre part, sur une disposition légale non applicable aux impositions et il n'y a, dès lors, pas lieu de la poser.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100910.5