Belgian court dismisses appeal where new constitutional questions were raised late via a note instead of a formal memo. The appeal was rejected because the note could not introduce new grounds. The court upheld the lower court's decision on search consent. The appeal was rejected because the note could not introduce new grounds. The court upheld the lower court's decision on search consent.

N° P.10.0006.N

I

M. B.,

inculpée,

demanderesse,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

II

P. L.,

inculpé,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

III

C. L.,

inculpée,

demanderesse,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme et la demanderesse I dépose une note en réponse aux conclusions du ministère public.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire :

1. Le mémoire est également déposé pour A. R. J. da C., co-inculpé, qui n'a cependant pas introduit de pourvoi en cassation contre l ‘arrêt.

2. Dans la mesure où il est déposé pour cet inculpé, le mémoire est irrecevable.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil : l'arrêt décide, à tort, que la première demanderesse, informée des motifs sous-jacents de la perquisition, y a consenti ; l'arrêt viole de ce fait la foi due au procès-verbal GF 008878/09 du 4 juin 2009, des déclarations faites par la première demanderesse le 4 juin 2009 à 16h20 (PV n° 008878/09) et à 14h16 (PV n° 008856/09), et du procès-verbal GF 010100//09 du 26 juin 2009.

3. L'arrêt déduit uniquement des pièces précitées que les verbalisateurs ont expliqué leur mission à la première demanderesse et que, conformément à la loi, elle avait été informée de fait que la perquisition s'inscrivait dans le cadre d'une instruction financière.

4. Le moyen, en cette branche, qui se fonde sur l'hypothèse selon laquelle l'arrêt déduit des pièces susmentionnées que la première demanderesse a donné son accord à la perquisition menée le 4 juin 2009, se fonde sur une lecture erronée dudit arrêt.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1er de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires, 89bis du Code d'instruction criminelle, et 1319, 1320 et 1322 du Code civil : l'arrêt décide, à tort, qu'en application de l'article 1er de la loi du 7 juin 1969, la première demanderesse a consenti à la perquisition ; l'arrêt ne peut le déduire légalement de la constatation que les deux mandats de perquisition ont été signifiés à la première demanderesse et qu'elle les a signés pour information ; l'arrêt viole ainsi également la foi due aux mandats de perquisition signés pour information par la première demanderesse ainsi qu'à sa déclaration du 4 juin 2009.

6. Contrairement à l'hypothèse du moyen, en cette branche, les juges d'appel n'ont pas conclu qu'en application de l'article 1er de la loi du 7 juin 1969, la première demanderesse a consenti à la perquisition litigieuse.

Déduit d'une lecture erronée de l'arrêt attaqué, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1er de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires et 89bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que, nonobstant l'irrégularité formelle des mandats de perquisition concernés, le mode d'exécution a couvert cette irrégularité quant à ses conséquences ; cependant, l'arrêt ne constate pas que la perquisition a été effectuée conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1969 ; il ne résulte d'aucune disposition constitutionnelle ou légale qu'une perquisition effectuée après avoir notifié la qualité des enquêteurs et le but de la perquisition et après la simple ouverture de la porte d'accès, est régulière.

8. Contrairement à l'hypothèse du moyen, en cette branche, l'arrêt ne conclut pas à la régularité de la perquisition. Il déclare uniquement que le mode d'exécution a couvert l'irrégularité quant à ses conséquences.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt attaqué et manque en fait.

9. L'arrêt constate que l'arrêt du 23 juin 2009 lève la détention préventive des demandeurs en raison de l'irrégularité des mandats de perquisition tels qu'exécutés le 4 juin 2009. Il décide par ailleurs que :

- la loi ne prévoit nulle sanction, a fortiori que « cette irrégularité entraînerait la nullité de tout ce qui résulte des mandats de perquisition jugés irréguliers » ;

- « les droits de la défense (...) ne sont nullement, voire de manière irrévocable, violés par l'irrégularité relative des mandats de perquisition y relatifs qui constituent au final un ensemble avec leur exécution » ;

- « le recueil des preuves, tel qu'il se présente actuellement » permet aux inculpés « de mener un débat loyal et contradictoire » et que « leur fiabilité (...) n'est d'aucune manière entachée » ;

10. Par ces motifs, l'arrêt conclut à la validité de la constatation en flagrant délit, lors de l'exécution des mandats de perquisition en question, de la plantation de cannabis, objet de cette cause, et à la régularité du recueil des preuves et de la saisie qui en ont résulté, et invite les parties à en débattre loyalement et contradictoirement. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 19 du Code judiciaire, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit du respect de l'autorité de la chose jugée : l'arrêt décide, à tort, que la première demanderesse a bien été suffisamment informée des motifs de la perquisition ; l'arrêt attaqué viole ainsi l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu le 23 juin 2009 par la chambre des mises en accusation qui conclut à la présence à tout le moins insuffisante d'indices que ces indications ont suffisamment informé la personne chez laquelle la perquisition était menée, des préventions à l'origine de l'action, de sorte qu'elle ne pouvait en vérifier ni la légalité ni le cadre ; ainsi, la chambre a également épuisé son pouvoir de juridiction concernant cet élément de fait.

12. L'arrêt attaqué du 23 juin 2009 ne se prononce que prima facie sur la régularité des mandats de perquisition en vue d'examiner la régularité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre des demandeurs. Il ne se prononce pas sur la régularité de la preuve recueillie par la perquisition. Au contraire, il décide de se prononcer ultérieurement à cet égard en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle.

13. Il en résulte que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 23 juin 2009 est limitée à l'examen de la régularité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre des demandeurs et que la chambre des mises en accusation n'a pas exercé dans cet arrêt son pouvoir de juridiction pour se prononcer sur la régularité de la preuve recueillie dans cette décision.

Le moyen en cette branche ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

14. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 12, alinéa 2, de la Constitution et 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt conclut, à tort, à la régularité de l'exécution des mandats de perquisition ; seule la délivrance d'un nouveau mandat, légal dans la forme et selon les normes légales, peut remédier à l'irrégularité d'un mandat décerné en vue de l'exécution d'un acte d'instruction.

15. L'arrêt décide que :

- la loi ne prévoit nulle sanction, a fortiori que « cette irrégularité entraînerait la nullité de tout ce qui résulte des mandats de perquisition jugés irréguliers » ;

- « les droits de la défense (...) ne sont nullement, voire de manière irrévocable, violés par l'irrégularité relative des mandats de perquisition y relatifs qui constituent au final un ensemble avec leur exécution » ;

- « le recueil de preuve, tel qu'il se présente actuellement » permet aux inculpés « de mener un débat loyal et contradictoire » et que « leur fiabilité (...) n'est d'aucune manière entachée » ;

16. Ces motifs fondent la décision selon laquelle la preuve recueillie par le biais de la perquisition ne doit être écartée.

Le moyen, en cette branche, qui ne conteste pas ces motifs, ne saurait entraîner une cassation et est, par conséquent, irrecevable.

Quant à la sixième branche :

17. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 19 du Code judiciaire et la méconnaissance du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée ; l'arrêt décide, à tort, que l'exécution des mandats de perquisition a remédié à leur irrégularité ; de ce fait, l'arrêt décide que, en raison de leur mode d'exécution, il y a néanmoins lieu de conclure à la régularité des mandats de perquisition ; en se prononçant ainsi sur un point litigieux sur lequel la chambre des mises en accusation a épuisé son pouvoir de juridiction par l'arrêt du 23 juin 2009, l'arrêt méconnaît l'autorité de la chose jugée de cet arrêt.

18. L'arrêt ne conclut pas que les mandats de perquisition sont finalement réguliers, mais bien que, malgré leur irrégularité dans la forme, le mode d'exécution des mandats de perquisition a couvert cette irrégularité quant à leurs conséquences.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt attaqué et manque en fait.

19. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est déduit de la violation vainement invoquée des dispositions légales énoncées dans le moyen, en sa quatrième branche.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur les questions préjudicielles :

20. Dans sa note, déposée en réponse aux conclusions du ministère public, la demanderesse I demande qu'il soit posé à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes :

- ‘Les articles 89bis du Code d'instruction criminelle, 1er et 1erbis de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires, interprétés en ce sens que leur violation dans le cadre d'une perquisition illégale n'entraînerait pas nécessairement la nullité de la preuve recueillie, violent-ils le droit au respect de la vie privée consacré par la Constitution (article 22 de la Constitution) ? »

- « Est-il question d'une inégalité non autorisée entre les articles 89bis du Code d'instruction criminelle, 1er et 1erbis de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires, interprétés en ce sens que leur violation dans le cadre d'une perquisition illégale n'entraînerait pas nécessairement la nullité de la preuve recueillie, et d'autres prescriptions procédurales telles que notamment les articles 35bis, 61quinquies, 86bis, § 4, 86ter, 90quater, 146, 184 et 524bis, § 6, 153 et 190, 154, 155, 234, 312 et 332 du Code d'instruction criminelle dont la violation entraîne alors l'exclusion de la preuve illégalement recueillie, uniquement parce que l'article 89bis du Code d'instruction criminelle et la loi du 7 juin 1969 ne prévoient pas de sanction de nullité alors qu'elle est expressément prévue dans les autres cas, malgré le fait que tant les articles 89bis du Code d'instruction criminelle, 1er et 1erbis de la loi du 7 juin 1969 que les autres cas énoncés concernent la garantie des droits fondamentaux tels qu'ils sont énoncés au Titre II de la Constitution (violation des articles 10, 11, 12, 22 de la Constitution, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ».

21. L'article 1107, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que, lorsque les conclusions du ministère public sont écrites, les parties peuvent, au plus tard à l'audience et exclusivement en réponse aux conclusions du ministère public, déposer une note dans laquelle elles ne peuvent soulever de nouveaux moyens. Cela implique que la note déposée à l'audience de la Cour en réponse aux conclusions du ministère public doit concerner les moyens invoqués dans le mémoire sans pouvoir ni les compléter ni les étendre.

22. Les questions préjudicielles soulevées ne concernent pas les griefs que la demanderesse I invoque dans son mémoire déposé en temps utile. Par conséquent, la demande visant à ce que ces questions soient posées est irrecevable.

L'examen d'office :

23. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin 2010 par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100629.5