Belgian court quashes appeal judgment for failing to deduct work accident pension from civil damages and misapplying interest rates.

N° P.09.1912.N

1. J. C.,

prévenu,

2. TRANS BLUE Line, société anonyme,

partie civilement responsable,

demandeurs,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. D.,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 22 octobre 2009 par le tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 46 et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail : le jugement omet, en ce qui concerne le dommage relatif à la perte de revenus à partir de mai 2005, de déduire la rente pour accident du travail et accorde ainsi à la défenderesse une indemnité excédant le dommage constaté.

2. L'article 46, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 dispose que la réparation en droit commun qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels, telle qu'elle est couverte par la présente loi, peut se cumuler avec les indemnités résultant de la présente loi.

La victime ou ses ayants droits peuvent ainsi prétendre à la réparation en droit commun des dommages corporels, dans la mesure où l'indemnité calculée sur la base du droit commun excède les indemnités légales payées à la victime ou à ses ayants droits en vertu de la loi du 10 avril 1971 et uniquement à concurrence de la différence.

3. Pour le calcul cette différence, le juge doit établir une comparaison entre les indemnités calculées selon les règles du droit commun et les indemnités calculées selon les règles prévues par la loi du 10 avril 1971.

La circonstance que l'indemnité de droit commun du chef de perte de revenus est déterminée sur la base de la durée de vie lucrative de la victime alors que le capital qui est fixé sur la base de la loi du 10 avril 1971 est fondé sur la durée totale de survie statistique, n'empêche pas que ces indemnités couvrent un dommage identique et que lors de la détermination de l'indemnité de droit commun accordée à la victime ou à ses ayants droits, ce capital doit être déduit de cette indemnité.

4. En ne déduisant pas la future rente d'accident du travail relative à la durée de vie totale de la victime de l'indemnité de droit commun du chef de perte de revenus accordée à la veuve, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1153, 1382 et 1383 du Code civil et 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt : les juges d'appel ont accordé à tort un intérêt judiciaire de 5 pour cent.

6. Les intérêts compensatoires sont inhérents à l'indemnité qui est accordée en vue de réparer le dommage causé par un acte illicite. Ils indemnisent le dommage complémentaire causé en raison du sursis de paiement de l'indemnité à laquelle la victime avait droit à la date du dommage. Ils courent jusqu'à la date de la décision judiciaire.

Des intérêts de retard sont dus sur l'indemnité fixée par la décision judiciaire à compter de la date de la prononciation jusqu'au moment du paiement. En vertu de l'article 1153 du Code civil, le taux de l'intérêt de retard correspond, en règle, à l'intérêt légal.

7. En accordant un intérêt judiciaire de 5 pour cent à titre de continuation des intérêts compensatoires à compter de la date de la décision, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la première branche :

8. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en cette branche, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur :

- l'indemnité du chef de perte de revenus de la défenderesse ;

- les intérêts judiciaires à compter de la date de la prononciation.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la défenderesse aux frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Furnes, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100622.5