Cassation appeal dismissed because a detained prisoner's lawyer filed the appeal at the prison instead of the tribunal's registry.

N° P.10.0878.N

O. C.,

condamné, détenu,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement (n° 653/10) rendu le 10 mai 2010 par le tribunal de l'application des peines de Gand.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, tel que modifié par l'article 2, 2°, de la loi du 6 février 2009 modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, dispose : « Le condamné se pourvoit en cassation dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement. La déclaration de recours en cassation doit être signée par un avocat. Les moyens de cassation sont proposés dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi ».

2. Il ressort des travaux parlementaires de la loi de modification du 6 février 2009 qu'en insérant la condition de la signature du pourvoi par un avocat, le législateur avait l'intention qu'un avocat fasse en quelque sorte office de filtre permettant d'évaluer le succès d'un éventuel pourvoi en cassation et de réduire de ce fait le nombre de pourvois non fondés.

Il s'agit là également d'une des raisons pour lesquelles le législateur a porté le délai du pourvoi à quinze jours à compter du prononcé du jugement au lieu des vingt-quatre heures à compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire.

L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées dispose : « Dans les prisons centrales, les maisons de sûreté, les maisons d'arrêt et les établissements prévus par la loi de défense sociale du 9 avril 1930, les dépôts de mendicité, les maisons de refuge et les écoles de bienfaisance de l'Etat, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale sont faites aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ou internées. Ces déclarations ont les mêmes effets que celles reçues au greffe ou par le greffier ».

Cet article est exclusivement applicable au détenu en personne, non à son avocat.

Il en résulte que seul un avocat peut introduire valablement un pourvoi en cassation, et ce exclusivement au greffe du tribunal de l'application des peines. Ni le condamné détenu ni son conseil ne peuvent introduire un pourvoi en cassation en prison en vertu de la loi du 25 juillet 1893 précitée.

Le pourvoi introduit en prison est irrecevable.

Sur les moyens :

3. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne concernent pas la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100615.1