Belgian court dismisses appeal on contract interpretation and judicial delegation of expert opinions.

N° C.09.0081.N

T-INDUSTRIE, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

DOORWIN B.V., société de droit néerlandais.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 février 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Les juges d'appel ont considéré que :

- l'article 7.1 du contrat impose à T-Industrie l'obligation de garantir Doorwin contre le dommage et d'indemniser celui-ci ;

- la notion de dommage est définie largement dans le contrat (article 1er) et comprend aussi le dommage subi par Theuma en raison d'une inexactitude ou d'une infraction dans les déclarations et garanties fournies par T-Industrie ;

- il résulte de la combinaison des deux dispositions que Doorwin dispose d'un droit d'action conventionnel et personnel contre T-Industrie pour le dommage subi par Theuma ;

- un droit d'action a été accordé de manière conventionnelle à Doorwin pour toutes les sortes de dommages qui ressortissent à la définition contractuelle du dommage.

2. En statuant ainsi l'arrêt ne donne pas des articles 1er et 7.1 du contrat, visés par les moyens de défense, une interprétation inconciliable avec leurs termes et la décision attaquée ne viole pas la foi due à ce contrat.

Le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

3. En vertu de l'article 11, alinéa 1er, du Code judiciaire, les juges ne peuvent déléguer leur juridiction.

En vertu de l'article 962, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique.

4. Afin d'examiner si le juge charge l'expert de procéder à des constatations ou de donner un avis technique, ou s'il a délégué sa juridiction quant à l'appréciation du litige, il y a lieu d'examiner la formulation de la mission dans son ensemble et toutes les données doivent être prises en considération comme les motifs et le contexte dans lequel l'expert est chargé de la mission.

5. En ce qui concerne « les infractions prétendument spécifiques » concernant l'incinération des déchets de bois et l'enlèvement des eaux usées, qui ont été invoqués par la défenderesse à l'égard de la vendeuse, la demanderesse, il ressort de l'ensemble de leurs considérations que les juges d'appel ont uniquement énoncé qu'un avis est demandé à l'expert quant aux indications de problèmes environnementaux autres que ceux qui se déduisent des procès-verbaux et rapports annuels du coordinateur environnemental qu'ils invoquent, concernant leur survenance à la date de la délégation et leur contrôle à la lumière de la législation existante et des permis environnementaux concrètement applicables.

6. En ce qui concerne « les infractions prétendument spécifiques » relatives aux installations de prévention d'incendie et de basse tension, qui ont été invoquées par la défenderesse à l'égard de la venderesse, la demanderesse, les juges d'appel n'ont pas exclu que les remarques ou constatations faites par les organismes de contrôle dans les rapports du 16 décembre 1999 et du 23 août 2000 existaient encore au moment de la reprise et pas davantage qu'il existe un lien entre ces constatations et la sécurité des travailleurs. Ils ont considéré qu'il est nécessaire de recueillir l'avis d'un expert afin de prendre une décision en connaissance de cause.

7. Dans ce contexte et eu égard à la qualification préalable en tant qu'avis, les juges d'appel, par les motifs reproduits dans le moyen, n'ont pas délégué leur juridiction quant à l'appréciation du litige.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour,

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100610.9