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ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100610.6 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100610.6 Généré par l'IA

Belgian tax court allows appeal against tax authority's accounting treatment of subsidies under fiscal rules.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100610.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding the tax authority's accounting of subsidies. The tax authority argued the claim was inadmissible due to lack of interest, while the taxpayer contended accounting adjustments were legally required for fiscal years 1992-1994. The court ruled that while the taxpayer could adjust books for a faithful image, the appellate court failed to legally justify its specific decision on the annuality principle.

Regeste Legislator

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Article 360 of the Income Tax Code 1992; Article 360 of the Income Tax Code 1992: Taxable income is determined based on revenues received during the taxable period, and while accounting rules generally apply, the tax authority must ensure a faithful image of the financial situation without violating the annuality principle.

Mots-clés

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Belgian tax law accounting treatment subsidy recognition annuality principle fiscal year adjustment Court of Cassation tax appeal procedure régularité de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 360 of the Income Tax Code 1992
En vertu de l'article 360 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'impôt dû pour un exercice d'imposition est établi sur les revenus que le contribuable a recueillis pendant la période imposable et le Roi détermine la période imposable et les revenus qui s'y rapportent.
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ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131121.3
Belgian tax court dismisses appeal; private property sale profits taxed as miscellaneous income under Art. 90.1 IR 1992.
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110922.4
Belgian court dismisses appeal regarding customs fine settlement validity under civil transaction rules.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150515.3
Belgian court rejects bigamy appeal, allowing second marriage despite foreign prior union and refusal to register.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180327.1
Belgian court dismisses appeal on civil liability when first judge declared public action inadmissible without touching merits.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240425.1N.2
Belgian court dismissed tax appeal claiming French SCI dividends are Belgian real estate income under tax treaty.

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Texte complet

N° F.09.0086.N

ETAT BELGE, (Finances),

contre

TERBERG EXPLOITATIE MAATSCHAPPIJ BV, société de droit néerlandais,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de Cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen :

1. La défenderesse soutient que le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt au motif que le demandeur ne critique pas le motif autonome qu'il y a lieu de répartir les subventions-intérêts.

2. Le demandeur fait valoir qu'en l'espèce, il n'était plus possible de répartir les subventions-intérêts sur différents exercices comptables.

3. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

Quant à la deuxième branche :

4. En vertu de l'article 360 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'impôt dû pour un exercice d'imposition est établi sur les revenus que le contribuable a recueillis pendant la période imposable et le Roi détermine la période imposable et les revenus qui s'y rapportent.

5. Le bénéfice imposable des entreprises est établi conformément aux règles comptables, à moins que la loi fiscale n'y déroge expressément.

6. Les juges d'appel constatent que la défenderesse a comptabilisé les subventions-intérêts, dont le paiement a eu lieu en 1992 et 1993, dans les produits de l'année du paiement et qu'elle les a portées en charges en 1994. Ils décident que la défenderesse pouvait adapter sa comptabilité en 1994 de manière à satisfaire à l'obligation de donner une image fidèle et qu'elle a ainsi respecté une obligation légale sans violer le principe d'annualité.

7. En admettant que la défenderesse a comptabilisé comme charges en 1994 les subventions-intérêts payées en 1992 et 1993 et donné ainsi une image fidèle de sa comptabilité, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Paul Maffei, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100610.6