Belgian court rejects appeal on evidence burden and presumption of continuous illegal production period.

N° C.09.0457.N

F.I.M. PRODUCTIONS AND RECYCLING, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

PIROBOUW, société anonyme,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte. L'article 1385quater de ce même code dispose que la partie qui a obtenu la condamnation peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

2. Aux termes de l'article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- le produit concerné a été vendu à différentes dates par un acheteur de la demanderesse et, plus particulièrement le 11 janvier 2008, par V.D.B. à Lier;

- il ressort du rapport SECO que le 18 décembre 2007, la demanderesse n'avait pas encore arrêté la production du produit et que la nouvelle marchandise en sacs n'est utilisée que depuis le 7 janvier 2008 sans logo ATG;

- une note de livraison n° 5604 du 18 décembre 2007 adressée à V.D.B à Lier est produite.

Ils ont considéré que la production ultérieure dans de vieux sacs visait manifestement sa vente ultérieure et ils en ont déduit qu'il ne peut se déduire des constatations du 18 décembre 2007 et du 11 janvier 2008 que la confiscation ne concernerait que ces jours-là mais qu'elle concernerait toute la période eu égard « au cours normal des choses ».

4. En statuant ainsi, les juges d'appel n'ont pas violé les articles 870 et 1315bis du Code judiciaire et ils ont respecté la disposition de l'article 149 de la Constitution.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

5. Le juge constate de manière souveraine les faits qu'il considère comme étant des présomptions de l'homme et la loi abandonne aux lumières et à la prudence du magistrat quelle conséquence il en tire à titre de présomption grave, précise et concordante, à condition qu'il ne méconnaisse pas la notion légale de présomption.

6. Les juges d'appel ont pu déduire des faits qu'ils invoquent la preuve que les infractions commises par la demanderesse ne se limitaient pas à celles qui ont été constatées le 18 décembre 2007 et le 11 janvier 2008, mais concernaient aussi la période complète jusqu'au 11 janvier 2008.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour,

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100610.11