Court of Cassation quashes labor court ruling for failing to verify net workforce increase in job creation tax relief case.

N° S.09.0107.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

STUDENTENSERVICE KHLEUVEN, association sans but lucratif.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2009 par la cour du travail de Bruxelles.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu des dispositions des articles 115, 115bis et 116 de la loi-programme du 30 décembre 1988, l'employeur qui remplit les conditions visées à l'article 117, § 1er, de la loi bénéficie d'une réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi pour chaque travailleur nouvellement engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée et représentant une augmentation nette de l'effectif du personnel.

En vertu des dispositions des articles 3, 4 et 6 de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, l'employeur bénéficie d'une réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale pour chaque deuxième ou troisième travailleur nouvellement engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée après le 31 décembre 1996.

2. Conformément à l'article 117, § 2, de la loi-programme précitée, l'employeur visé au paragraphe 1er du même article ne bénéficie pas de la réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur ayant exercé des activités dans la même unité technique d'exploitation au cours des douze mois civils précédant l'engagement.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal précité, l'employeur visé à l'article 4, § 1er, de la loi ne bénéficie pas de la réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale si le deuxième ou troisième travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui a exercé des activités dans la même unité technique d'exploitation au cours des douze mois civils précédant l'engagement.

3. Il suit de ces dispositions que, tant dans le cadre de l'article 117,

§ 2, de la loi-programme précitée que dans le cadre de l'article 5 de l'arrêté royal précité, le nouvel engagement ne donne pas lieu à la réduction des cotisations prévue s'il n'est pas accompagné d'une réelle création d'emploi dans la même unité technique d'exploitation.

4. L'arrêt constate que :

- jusqu'au 17 septembre 2001, la défenderesse a occupé un seul travailleur ;

- du 17 septembre 2001 au 12 décembre 2001, la défenderesse a occupé le dénommé B. au nettoyage des bureaux, dans les liens d'un contrat à durée déterminée et à raison de quatre heures de travail par semaine ;

- à partir du 14 janvier 2002, elle a occupé le dénommé S. à temps plein dans les liens d'un contrat d'employé à durée indéterminée ;

- il n'est pas contesté que S. est un deuxième ou troisième travailleur nouvellement engagé.

5. L'arrêt décide que le travailleur S. ne remplace pas le travailleur B. au sens de l'article 5 de l'arrêté royal du 14 mars 1997, sans examiner si l'effectif du personnel avait effectivement augmenté au motif que ce critère n'était pas nécessaire à l'appréciation.

Ainsi, l'arrêt viole les dispositions légales visées au moyen.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100607.3