Belgian court holds child's lack of respect does not exclude statutory right to alimony.

N° C.09.0125.N

D. B. G.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

E. X.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 janvier 2008 par le tribunal de première instance de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 203, 203bis, 371, 1134 et 1135 du Code civil ;

- article 1288 du Code judiciaire, alinéa 1er, 3°, de la disposition légale précitée telle qu'elle était applicable avant sa modification par l'article 27 de la loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir rejeté tous autres moyens et conclusions ampliatifs et contraires, le jugement attaqué déclare l'appel du défendeur fondé, réforme le jugement a quo dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, dit pour droit que le défendeur ne doit payer aucune pension alimentaire, ni supplément de pension alimentaire pour son fils E. à partir du 1er avril 2001 et pour sa fille E. à partir du 1er mars 2005, et ceci par les motifs suivants :

« 3.2.1. L'affirmation (du défendeur) selon laquelle, de commun accord avec (la demanderesse), il ne doit plus payer de pension alimentaire pour E. à partir du 1er avril 2001 n'apparaît nullement établie.

3.2.2. (...) qu'en vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil, les père et mère sont tenus de fournir à leurs enfants mineurs ou aux études entretien, éducation et formation appropriée jusqu'à l'achèvement de celle-ci. Et cela jusqu'à ce qu'ils puissent pourvoir à leur entretien.

De même, conformément à l'article 371 du Code civil, un enfant doit le respect à ses parents tout au long de sa vie. C'est une norme de comportement juridique qui peut être vérifiée par le juge. Le droit de l'enfant à une pension alimentaire implique la communication et le dialogue avec les parents. À défaut d'un tel respect, l'enfant perd tout droit à une pension alimentaire.

(Comp. Trib. Courtrai 3 décembre 1968, R.W. 1969-70, 1060 + note; Trib. Bruxelles, 31 décembre 1991, R.W. 1991-92, 1328 ; J.P. Bruges 9 décembre 1977, R.W. 1979-80, 1783 ; J.P. Bruges 9 décembre 1977, R.W. 1979-80, 1787. Voir aussi G. Baeteman, J. Gerlo, E. Guldix, A. Wylleman, V. De Saedeleer et K. Jacobs, « Overzicht van rechtspraak. Personen-en familierecht (1988-1994) », T.P.R. 1994, n° 399, p. 2274 ; J. Gerlo, note sous Bruxelles 5 février 1986, R.G.D.C. 1987, 48; J. Pauwels, Beginselen van het personen- en familierecht, Louvain, Acco, 1986, 146 et 262 ; J. Pauwels, « De ouderlijke plicht nadat de ouders uit de echt gescheiden en de kinderen meerderjarig geworden zijn », note sous J.P. Bruges 14 mai 1976 et J.P. Bruges 9 décembre 1977, R.W. 1979-80, 1789 ; P. Senaeve, Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer. Personen- en familierecht, Kluwer Rechtswetenschappen, Anvers, art. 371 ; P. Senaeve, Compendium van het personen- en familierecht, Louvain, Acco, 1991, II,

n° 908 et n° 1019).

L'enfant, qui manque de manière flagrante au devoir de respect qu'il a envers ses parents (avant la modification légale de 1995, devoir d'honneur et de respect) en refusant par exemple de les informer de ses études ou de les consulter à propos de leur poursuite, peut perdre son droit à la poursuite de l'intervention de ses parents dans son entretien et sa formation.

(voir également G. Baeteman, J. Gerlo, E. Guldix, A. Wylleman, V. De Saedeleer et K. Jacobs, « Overzicht van rechtspraak. Personen- en familierecht (1988-1994) », T.P.R. 1994, n° 399, p. 2274 ; J. Gerlo, note sous Bruxelles 5 février 1986, R.G.D.C. 1987, 48; J. Pauwels, Beginselen van het personen- en familierecht, Louvain, Acco, 1986, 146 et 262 ; J. Pauwels, « De ouderlijke plicht nadat de ouders uit de echt gescheiden en de kinderen meerderjarig geworden zijn », note sous J.P. Bruges 14 mai 1976 et J.P. Bruges 9 décembre 1977, R.W. 1979-80, 1789 ; P. Senaeve, Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer. Personen- en familierecht, Kluwer Rechtswetenschappen, Anvers, art. 371 ; P. Senaeve, Compendium van het personen- en familierecht, Louvain, Acco, 1991, II, n° 908 et n° 1019).

3.2.3. L'examen de la cause à l'audience et les termes des conclusions font très clairement ressortir que (le défendeur) et ses enfants ont de mauvaises relations.

3.2.4. Il ressort des pièces produites et de l'examen de la cause à l'audience que (le défendeur) n'avait plus de contact avec son fils, n'était pas au courant de ses études et n'a pas été consulté quant à la formation de pilote d'E.

Le fait pour la demanderesse et son fils E. d'ignorer délibérément le défendeur témoigne d'un manque de respect et, dans ces circonstances, en raison de la corrélation entre l'article 371 et l'article 203 du Code civil, (le défendeur) ne doit plus payer de pension alimentaire pour E., et ce à partir du 1er avril 2001.

3.2.5. Sa fille E. n'a plus eu davantage de contact avec son père depuis longtemps.

Compte tenu de ce que prévoit la convention préalable au divorce par consentement mutuel, (le défendeur) n'est tenu à aucune contribution dans les frais d'études des humanités à Oxford.

Il ressort de l'examen de la cause à l'audience qu'après ses humanités, E. a suivi différentes orientations d'études sans succès, a déjà perçu des revenus en travaillant et a repris ses études à l'heure actuelle, en cours du soir pour la formation d'esthéticienne et en deuxième année pour des cours de marketing et gestion d'entreprise, de sorte qu'à 23 ans, sa formation n'est pas encore achevée.

Le père n'a jamais été consulté quant à ces divers choix d'études.

Le fait pour (la demanderesse) et sa fille E. d'ignorer délibérément (le défendeur) témoigne d'un manque de respect et, dans ces circonstances, en raison de la corrélation entre l'article 371 et l'article 203 du Code civil, (le défendeur) ne doit plus payer de pension alimentaire pour E., et ce à partir du 1er mars 2005.

3.2.6. La demande (du défendeur) en l'espèce est dès lors fondée et celle de (la demanderesse) ne l'est pas »,

après les constatations de faits suivantes, reproduites dans le jugement attaqué ainsi que dans le jugement a quo, rendu par le juge de paix du deuxième canton de Saint-Nicolas le 5 novembre 2002, dont la motivation a été reprise :

« En résumé :

- Les parties litigantes ont été mariées et de leur mariage sont nés deux enfants maintenant majeurs, à savoir :

- E. né à Saint-Nicolas le 31 mars 1981 ;

- E. née à Saint-Nicolas le 4 mai 1984 ;

- Le divorce par consentement mutuel a été autorisé par jugement du tribunal de première instance d'Anvers rendu le 24 avril 1993 ;

- La convention notariée préalable au divorce par consentement mutuel du 10 septembre 1991 et la convention complémentaire du 10 février 1993 ont déterminé la pension alimentaire à payer par (le défendeur) pour les enfants.

« Les parties ont divorcé par consentement mutuel à la suite du jugement rendu le 24 avril 1993 par le tribunal de première instance de Termonde. Ils ont deux enfants : E. E., né le 31 mars 1981, et E., née le 4 mai 1984.

Dans leur convention préalable, par acte passé devant le notaire J. M. à Waasmunster le 10 septembre 1991, les époux ont convenu d'une pension alimentaire à charge (du défendeur) d'un montant de 99,16 euros (4.000 francs) par mois et par enfant, et ce

‘jusqu'au premier du mois au cours duquel les enfants :

- soit terminent leurs études ;

- soit se marient ;

- soit peuvent pourvoir à leur propre entretien ;

- soit ont atteint l'âge de dix-huit ans et achevé leurs études ou se sont mariés ou peuvent pourvoir à leur propre entretien'.

Dans une convention complémentaire, par acte passé le 10 février 1993 devant le même notaire, un certain nombre d'augmentations ont été convenues : par mois et par enfant un supplément de 24,79 euros (1000 francs), à partir du 1er janvier 1993, un nouveau supplément de 30,99 euros (1.250 francs) à partir du 1er janvier 1995 et de 24,79 euros (1.000 francs) à partir du 1er janvier 1997. Une fois indexé, le montant est de 189,64 euros (7.650 francs) par enfant.

Il a ensuite été prévu dans cette convention que : ‘Monsieur Xavier E. s'engage également à fournir une contribution importante aux frais d'études, au cas où les enfants poursuivraient des études supérieures'.

Du mois de septembre 2000 au mois d'août 2002, son fils E. a suivi une formation de pilote de ligne en Afrique du Sud ou en Namibie, et suit actuellement, depuis peu, une formation similaire en Belgique.

Sa fille E. a arrêté son enseignement secondaire en Belgique et suit depuis le mois de mai 2001 une formation en Grande-Bretagne.

Depuis le 1er avril 2001, le demandeur ne paye plus de pension alimentaire.

Griefs

1. Conformément à l'article 203, § 1er, du Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants, et si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.

L'article 203bis du Code civil permet à chacun des père et mère, sans préjudice des droits de l'enfant, de réclamer à l'autre sa contribution aux frais résultant de l'article 203, § 1er dudit code.

2. Aux termes de l'article 371 du Code civil, l'enfant et ses père et mère se doivent, à tout âge, mutuellement le respect.

3. L'article 371 du Code civil n'impose aucune restriction légale à l'exercice des droits de l'enfant à l'égard de ses parents sur la base de l'article 203, § 1er, du même code, ni à l'exercice des droits d'un parent à l'égard de l'autre pour réclamer sa contribution en vertu de l'article 203bis du même code. Même la violation flagrante du devoir de respect pour les parents ne saurait par conséquent restreindre les droits de l'enfant aux aliments. A fortiori, un manque de respect d'un des parents envers l'autre ne saurait nullement restreindre le droit de réclamer à l'autre parent, conformément à l'article 203bis du Code civil, sa contribution dans les frais découlant de l'article 203, § 1er, du même code, dès lors que l'article 371 du Code civil ne concerne que le respect mutuel entre le parent et l'enfant, et non entre les parents.

4. Ainsi qu'il ressort de l'exposé des principaux éléments de fait de la cause reproduits dans le jugement a quo et repris par le jugement attaqué :

- le divorce par consentement mutuel des parties a été autorisé par le jugement du tribunal de première instance de Termonde du 24 avril 1993 ;

- dans la convention préalable au divorce par consentement mutuel conclue le 10 septembre 1991 sur la base de l'article 1288, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, les parties ont convenu que le défendeur était tenu de payer à la demanderesse une pension alimentaire mensuelle fixe au profit des enfants, et ce « jusqu'au premier du mois au cours duquel les enfants : soit terminent leurs études, soit se marient, soit peuvent pourvoir à leur propre entretien, soit ont atteint l'âge de dix-huit ans et achevé leurs études ou se sont mariés ou peuvent pourvoir à leur propre entretien », et elles ont convenu dans une convention complémentaire du 10 février 1993 que le défendeur s'engageait « à fournir une contribution importante aux frais d'études, au cas où les enfants poursuivraient des études supérieures ».

5. Même si, conformément à l'article 1134 du Code civil, elle lie en principe les parties, la convention que les époux qui ont décidé de divorcer par consentement mutuel doivent conclure au préalable par écrit sur la base de l'article 1288, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, dans sa version indiquée en tête du moyen, au sujet de la contribution de chacun des époux dans l'entretien et l'éducation des enfants, ne peut avoir pour conséquence de modifier ou de restreindre l'obligation imposée aux parents à l'égard des enfants par l'article 203 du Code civil. Conformément à l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent en effet non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

Conformément à l'article 1288, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants, les dispositions visées à l'article 1288, alinéa 1er, 3°, du même code peuvent être révisées après le divorce, par le juge compétent.

6. Le jugement attaqué déduit toutefois de « la corrélation entre l'article 371 et l'article 203 du Code civil » que l'enfant qui manque de manière flagrante au « respect qu'il doit à ses parents » peut « perdre » son droit à la poursuite de l'intervention de ses parents dans son entretien et sa formation.

Selon les juges d'appel, il y a violation du devoir de respect lorsque l'enfant refuse d'informer ses parents de ses études ou ne les consulte pas à propos de leur poursuite.

Tant en ce qui concerne le fils que la fille des parties, le jugement attaqué considère « que le fait pour (la demanderesse) et (, respectivement, son fils E. et sa fille E.) d'ignorer délibérément (le défendeur) témoigne d'un manque du respect », avant de décider, en raison de « la corrélation entre l'article 371 et l'article 203 du Code civil », que, ainsi que le réclame le défendeur, plus aucune pension alimentaire n'est due à partir du 1er avril 2001 pour son fils E. et à partir du 1er mars 2005 pour sa fille E., sans toutefois constater, ainsi que le prévoit l'article 203, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, que la formation des enfants était terminée aux dates retenues, sans constater que le défendeur, conformément aux conventions préalables au divorce par consentement mutuel des 10 septembre 1991 et 10 février 1993, ne doit plus de pension alimentaire à partir des dates précitées, ni constater l'existence de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté des parties, modifiant sensiblement leur situation ou celle des enfants, au sens de l'article 1288, alinéa 2, du Code judiciaire.

7. En restreignant ainsi, sur la base d'un manque d'honneur (de respect) de la demanderesse et des enfants à l'égard du défendeur, les droits des enfants aux aliments ainsi que le droit de la demanderesse à réclamer la contribution du défendeur dans les frais d'entretien, le jugement attaqué viole dès lors

- les articles 203, 203bis et 371 du Code civil ;

- la force obligatoire des conventions préalables à la procédure en divorce par consentement mutuel des 10 septembre 1991 et 10 février 1993, que les parties ont conclues, sur la base de l'article 1288 du Code judiciaire, relativement aux pensions alimentaires (violation de l'article 1134 du Code civil, et pour autant que de besoin, de l'article 1135 du Code civil et de l'article 1288, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire dans sa version indiquée en tête du moyen) ;

- les conditions auxquelles les conventions précitées des 10 septembre 1991 et 10 février 1993 peuvent être modifiées par le juge (violation de l'article 1288, alinéa 2, du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants.

En vertu de l'article 371 du Code civil, l'enfant et ses père et mère se doivent, à tout âge, mutuellement le respect.

2. Il résulte des dispositions précitées que le manquement au respect que l'enfant doit à ses parents ne constitue pas une cause d'exclusion du droit aux aliments de cet enfant, droit qui est d'ordre public.

3. Les juges d'appel considèrent que le droit de l'enfant à une pension alimentaire implique un échange d'information et une concertation avec les parents, notamment en ce qui concerne les études et leur poursuite, et qu'à défaut d'un tel respect, l'enfant perd tout droit au versement d'une pension alimentaire.

Ils considèrent également qu'étant donné qu'il n'était pas au courant du choix d'étude de ses enfants, et n'avait pas davantage été consulté à cet égard, le défendeur ne devait plus payer aucune pension alimentaire pour son fils à partir du 1er avril 2001 et pour sa fille à partir du 1er mars 2005.

4. En statuant ainsi, les juges d'appel violent les articles 203, § 1er, et 371 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Quant aux autres griefs :

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Gand, siégeant en degré d'appel.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Robert Boes, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille dix par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100603.5