Court of Cassation quashes peace court judgment for applying civil code penalty clause moderation to regulatory parking fees.

N° C.08.0581.N

A.G.B. GEMEENTELIJK AUTONOOM PARKEERBEDRIJF ANTWERPEN,

Me De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. A.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu en dernier ressort le 7 mars 2006 par le juge de paix du cinquième canton d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen en cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 170, spécialement § 4, et 173 de la Constitution belge coordonnée ;

- article 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;

- article 1er de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, tel qu'il a été modifié par l'article 37 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière mais avant sa modification par l'article 25 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et par l'article 5 de la loi du 20 mars 2007 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur (cité ci-après comme suit : ‘article 1er de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur') ;

- article 27.3, spécialement 27.3.3., de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

- articles 1226 et 1231, § 1er du Code civil ;

- articles 1er, 2, 3 et 5 du règlement relatif à la redevance de stationnement de la ville d'Anvers pour les exercices 2005 et 2006, approuvé par la délibération du conseil communal du 20 décembre 2004.

Décisions et motifs critiqués

La justice de paix rejette le moyen de défense de la demanderesse selon lequel les articles 1226 et suivants du Code civil ne s'appliquent pas aux redevances de stationnement et décide que le tribunal a pour mission de « ramener » à des proportions normales la redevance de stationnement exorbitante prévue à titre de clause pénale, sur la base des considérations suivantes:

« La partie demanderesse souhaite ne voir la loi appliquée que lorsque cela tourne à son avantage.

Toutefois, dans ses conclusions, elle ne démontre pas qu'en l'espèce, l'article 1231 du Code civil ne s'applique pas.

Le tribunal est à tout le moins tenu d'apprécier l'ampleur d'une redevance de stationnement, ce qui est précisément sa mission de contrôle en vue de protéger le citoyen vis-à-vis des autorités.

La partie demanderesse avance à tort qu'il ne s'agirait pas d'un dommage subi par suite d'inexécution.

Le citoyen oublie de payer un euro pour une heure de stationnement et, comme sanction, doit payer 21,50 euros (donc 21,5 x plus) ?

Voilà qui n'est absolument pas en rapport raisonnable avec l'importance du service dispensé.

Il est très clair que, par la prétendue ‘présomption de choix dudit tarif', la ville Anvers essaye d'instaurer une clause pénale exorbitante sous une forme dissimulée, une pratique que le tribunal a pour mission de réprimer et de ramener à des proportions normales, que la clause pénale soit de nature contractuelle ou légale.

Lorsque, pour un euro impayé dans le parcomètre, les autorités peuvent réclamer 21,5 fois plus (soit 2.150 pour cent de plus), il y a spéculation sur l'inexécution, et non ‘spéculation sur le sens de la solidarité des citoyens''.

Le montant antérieur de 12,39 euros était déjà très élevé et il n'est pas démontré qu'une augmentation en 2 ou 3 années jusqu'à 21,50 euros soit justifiée. La ville d'Anvers a choisi librement de supporter les frais élevés d'infrastructure, d'entretien et de recouvrement y afférents, de sorte que ceux-ci ne peuvent constituer un motif valable.

Vu les circonstances, il y a lieu de ramener la redevance de stationnement réclamée à 12,39 euros, soit en l'espèce 12,39 euros x 8, ce qui donne un total de 99,12 euros".

Griefs

Violation des articles 170, spécialement § 4, 173 de la Constitution belge coordonnée, 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de l'article 1er de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, 27.3, spécialement 27.3.3., de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, 1226 et 1231, § 1er, du Code civil, 1er, 2, 3 et 5 du règlement relatif à la redevance de stationnement de la ville d'Anvers pour les exercices 2005 et 2006, approuvé par la délibération du conseil communal du 20 décembre 2004 (ci-après le règlement des redevances de stationnement).

1. L'article 170, § 4, de la Constitution dispose qu'aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la commune que par une décision de son conseil.

L'article 173 de la Constitution précise que, hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la communauté, de la région, de l'agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.

L'article 1er de la loi du 22 février 1965 autorise les communes à prélever une redevance de stationnement sur les véhicules à moteur.

Au motif que les communes ne bénéficiaient pas des amendes infligées en cas de non-paiement de ladite redevance de stationnement, l' article 27.3, spécialement 27.3.3., de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique a également autorisé celles-ci à prélever des redevances sur le stationnement de longue durée.

Cette redevance sur le stationnement de longue durée repose sur la supposition que, si l'on n'utilise pas (adéquatement) l'horodateur, l'on est censé opter pour le système de stationnement de longue durée et la redevance y afférente.

En l'espèce, les articles 1er, 2, 3 et 5 du règlement des redevances de stationnement dispose que, pour les années de service 2005 et 2006, une redevance est prélevée pour le stationnement d'un véhicule à moteur aux emplacements de stationnement où l'utilisation de l'horodateur est obligatoire. Le conducteur ou, le cas échéant, le détenteur de la plaque d'immatriculation et/ou le propriétaire de la voiture est censé avoir choisi le tarif du stationnement de longue durée de 21,50 euros si, au moment du contrôle par le fonctionnaire chargé de la surveillance, il apparaît qu'aucun ticket de stationnement valable n'a été apposé.

2. S'il existe un rapport raisonnable entre la taxe réclamée sur le stationnement de longue durée et le service dispensé, ce prélèvement constitue une redevance.

À défaut de rapport raisonnable, il y a taxe interdite au sens de l'article 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

3. Dans le jugement attaqué, le juge de paix évoque également l'exigence d'un rapport « raisonnable avec l'importance du service dispensé ».

Cette constatation ne fait toutefois pas partie d'une étude de la nature de la taxe réclamée pour un stationnement de longue durée.

Le juge de paix considère en revanche que la taxe sur le stationnement de longue durée - sans modifier sa qualification de redevance - dissimule une clause pénale et qu'il revient au juge - en application des articles 1226 et 1231 du Code civil - de « ramener » cette clause à des proportions normales.

4. Conformément à l'article 1226 du Code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution. L'article 1231, § 1er, du Code civil dispose que le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d'une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention.

Il est donc indéniable que l'application de ces dispositions suppose un cadre contractuel. En dehors d'un rapport contractuel, les règles en matière de clause pénale n'ont pas lieu d'être.

En tant qu'il décide qu' « il est clair que par la prétendue ‘présomption de choix dudit tarif', la ville d'Anvers essaye d'instaurer une clause pénale exorbitante sous une forme dissimulée présentant un caractère exagéré, une pratique que le tribunal a pour mission de réprimer et de ramener à des proportions normales, que la clause pénale soit de nature contractuelle ou légale » et considère qu' « il n'est pas démontré qu'une augmentation en 2 ou 3 années jusqu'à 21,50 euros est justifiée », pour ensuite ramener la redevance à huit fois 12,39 euros, le jugement attaqué n'est dès lors pas légalement justifié.

5. Il n'y a pas de rapport contractuel entre la demanderesse et la défenderesse. Le rapport de droit entre les parties est par contre régi par les dispositions du règlement des redevances de stationnement.

Dès lors, en tant qu'il décide que, quelle que soit la nature légale ou contractuelle de la prétendue clause pénale que constituerait la redevance de stationnement, il peut être exercé un pouvoir de modération au sens des articles 1226 et 1231 du Code civil, le juge de paix n'applique pas légalement ces articles à un rapport de droit qui n'est pas régi par ces derniers.

La décision de réduire l'importance des redevances de stationnement demandées à titre de clause pénale confère au pouvoir du juge de modérer les clauses pénales tel qu'il est prévu aux articles 1226 et 1231, § 1er, du Code civil un champ d'application que ce pouvoir de modération n'a pas (violation des articles 1226 et 1231, § 1er, du Code civil).

Cette décision viole également la nature réglementaire du rapport de droit entre les parties, qui est régi par le règlement des redevances de stationnement et par les dispositions constitutionnelles et légales visées ci-dessus (violation de l'article 1er de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, 1er, 2, 3 et 5 du règlement relatif à la redevance de stationnement de la ville d'Anvers pour les exercices 2005 et 2006 et, pour autant que de besoin, 170, § 4 et 173 de la Constitution, 27.3, spécialement 27.3.3., de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus).

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 1er de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, lorsque les conseils communaux arrêtent, conformément à la législation et aux règlements sur la police du roulage, des règlements en matière de stationnement, ils peuvent, dans certaines circonstances, établir des redevances de stationnement.

2. Le rapport de droit qui s'ensuit avec le débiteur de la redevance n'est pas de nature contractuelle, mais réglementaire.

3. L'article 1231, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, qui permet au juge de modérer la clause par laquelle une personne s'est engagée à payer, en cas d'inexécution d'une convention, une compensation forfaitaire pour le dommage subi, ne s'applique pas à un rapport de droit qui n'est pas de nature contractuelle, mais réglementaire.

4. Le juge de paix, qui constate que la demande de la demanderesse concerne des redevances de stationnement établies en vertu de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, applique l'article 1231,

§ 1er, alinéa 1er, du Code civil, à un rapport de droit réglementaire.

En statuant ainsi, il viole la disposition légale précitée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause à la justice de paix du premier canton d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Robert Boes, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille dix par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100603.4