Belgian Court of Cassation allows tax debt recovery against non-bankrupt spouse via bankruptcy excusability ruling.

N° F.09.0088.N

ETAT BELGE, (Finances),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

Z. S.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2008 par la cour d'appel de Gand.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les faits

Les faits suivant ressortent de l'arrêt :

La défenderesse est mariée sous le régime légal à M.C.

Le 2 octobre 2002, M.C. est déclaré en faillite et le 6 juillet 2004, il est déclaré excusable.

Le 7 janvier 2005, l'État belge a fait signifier une contrainte à la défenderesse qui était relative aux montants dus à l'impôt des personnes physiques des exercices 1999, 2000, 2001 et 2003. Les impositions étaient établies au nom de la défenderesse et de son conjoint. La contrainte contenait l'ordre de payer la part qui, selon l'État, restait due par la défenderesse après ventilation.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 126, 394, spécialement §§ 1er, et 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables aux exercices 1999, 2000, 2001 et 2003, l'article 126 tant avant qu'après sa modification par la loi du 10 août 2001, l'article 394 tant avant qu'après sa modification par les lois des 4 mai 1999 et 10 août 2001, mais avant sa modification par la loi du 10 août 2005 ;

- articles 16, 82, spécialement alinéa 2, 96 et 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, l'article 82 tel qu'il a été modifié par la loi du 2 février 2005, avant sa modification par la loi du 20 juillet 2005 ;

- articles 1405, aliéna 1er, 1408, alinéa 3, et 1414 du Code civil ;

- articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué annule l'ordonnance dont appel et, statuant à nouveau, déclare la demande initiale de la défenderesse partiellement fondée.

L'arrêt attaqué dit pour droit que, sauf en ce qui concerne deux douzièmes du montant de 654,13 euros, majoré des intérêts (article de rôle 745452286 exercice 2003) et en ce qui concerne les frais mentionnés dans la contrainte- la défenderesse est libérée dès le 2 février 2005 du solde existant à ce jour de la créance en principal, intérêts et frais envers le demandeur, dont le paiement a été ordonné par la contrainte du 7 janvier 2005.

L'arrêt attaqué considère qu'en vertu de l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le patrimoine propre de la défenderesse est libéré du paiement des impôts dus sur ses revenus propres :

« En application de l'article 1405, 1°, du Code civil, les revenus de l'activité professionnelle de chacun des époux sont communs.

Les impôts dus sur ces revenus sont, en application de l'article 1408, aliéna 3, du Code civil, des dettes communes dont les créanciers peuvent poursuivre le paiement, en vertu de l'article 1414 du Code civil, tant sur le patrimoine propre de chacun des époux que sur le patrimoine commun.

A cet égard, pour autant que de besoin, il y a lieu de constater que les dettes fiscales, même si elles concernent des revenus professionnels, ne peuvent pas nécessairement et pas sur la seule base de cette constatation, être considérées comme des dettes professionnelles au sens de l'article 1414, aliéna 2, 3°, du Code civil et qu'elles peuvent en principe être recouvrées, en tant que dettes communes, sur les trois patrimoines (...).

En application de l'article 126, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, relativement aux revenus précités, une imposition commune est établie au nom des deux conjoints. Cela n'empêche toutefois pas, conformément à la même disposition, que le revenu imposable de chaque conjoint est fixé - comme en l'espèce - séparément, ce qui ne porte pas atteinte au caractère commun de cette dette.

Aux termes de l'article 393, aliéna 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'impôt enrôlé au nom de plusieurs personnes ne peut être recouvré à charge de chacune d'elles que pour la quotité afférente à ses revenus. En application de l'alinéa 2, de cette disposition, le rôle est toutefois exécutoire à l'encontre de chacune d'elles, dans la mesure où la cotisation peut être recouvrée à sa charge en vertu du droit commun ou des dispositions de ce code, alors qu'en vertu de l'article 394 du même code, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent au revenu imposable de l'un des conjoints et le précompte enrôlé au nom de l'un d'eux peuvent, quel que soit le régime matrimonial, être recouvrés sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints.

Il découle de ce qui précède qu'il est établi que tous les impôts sur les revenus dus au moment de la faillite, tant afférents aux revenus du failli qu'afférents aux revenus de son conjoint, constituent des dettes dans la masse de la faillite et entrent donc en concours et que ces dettes entrent, en principe, en considération pour la distribution d'un dividende généré par la liquidation des biens. Parmi ces biens se trouvent les biens décrits ci-dessous au considérant 11.1.3.

1.3 En application de l'article 96 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, les curateurs peuvent vendre les biens meubles et immeubles dépendant tant du patrimoine propre de l'époux failli que du patrimoine commun, sans consentement préalable de l'autre conjoint ou autorisation de justice prévus par les articles 215, § 1er, 1418 et 1420 du Code civil. Les biens communs des époux peuvent donc être réalisés par le curateur.

Vu ce qui précède, les dettes fiscales litigieuses n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

2. Si le failli est déclaré excusable, au sens de l'article 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997, cela signifie qu'il ne peut plus être poursuivi pour les dettes d'intérêts.

L'article 82, aliéna 1er, actuel de la loi du 8 août 1997 dispose que le failli déclaré excusable ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. Il ne se déduit pas de cet article que la dette elle-même est éteinte, mais seulement qu'en vertu de cette disposition, le failli ne peut plus être poursuivi. Alors que l'ancien article 82, alinéa 1er, de la loi sur les faillites - introduit par la loi du 4 septembre 2002 - disposait, de manière littérale, que l'excusabilité éteint les dettes du failli, cette disposition ancienne ne peut qu'être comprise, notamment à la lumière des travaux parlementaires et la combinaison logique avec les nouvelles dispositions introduites par cette loi, dans le même sens précité (voir : M., Vanmeenen et M., De Theye, ‘Roeien met de gegeven riemen : een praktische benadering van de verschoonbaarheid', R.W., 2003-04, 1552).

Les dettes résiduelles précitées concernent uniquement les créances dans la masse de la faillite qui existaient donc au moment du jugement de la faillite et qui sont entrées en concours. La dette résiduelle d'une telle créance - introduite ou non dans la faillite - est donc la partie de cette créance qui n'a pas été réglée suite aux opérations de liquidation et lors de la clôture de la faillite.

Lorsque l'épouse est libérée, au sens de l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997, ces mêmes dettes font l'objet de cette libération.

4. Il y a, dès lors, lieu de conclure de ce qui a été précédemment exposé aux considérants 11.1 et 2 que l'excusabilité dans le chef du failli a pour effet, en vertu de l'article 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997, qu'il ne peut plus être cité ou poursuivi pour lesdites dettes fiscales à l'impôt aux personnes physiques entrées en concours, dues sur les revenus du failli et de son conjoint.

La libération précitée et discutée ci-dessous de l'époux du failli en vertu de l'article 82, aliéna 2, de la loi du 8 août 1997 a trait aux mêmes dettes fiscales que celles qui peuvent être recouvrées comme dettes communes sur les trois patrimoines et qui constituent ab initio une dette de la défenderesse et de son époux. La question de savoir si l'impôt est dû en raison du revenu de la défenderesse ou en raison du revenu de son époux est sans pertinence. La division d'une créance n'y change rien.

En tout cas, la dette fiscale est une dette commune et donc une dette de la défenderesse et de son époux. Cette dette entre, dès lors, dans le champ d'application de l'alinéa 2, de l'article 82 de la loi sur les faillites, introduit par la loi du 2 février 2005, même s'il est vrai qu'en application de ce point de vue, le patrimoine propre de l'époux du failli ne peut jamais faire l'objet de poursuites pour une dette commune et que l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 devient sans application. Il s'agit en effet d'une dette, il est vrai, commune du failli, dont l'épouse répond personnellement.

En décider autrement aurait pour effet que le patrimoine commun

- et donc aussi le patrimoine du failli - pourrait être évincé pour une dette résiduelle de la faillite, ce qui serait contraire à l'intention du législateur. En décider autrement impliquerait aussi que relativement à cette dette, une discrimination demeurerait entre le failli et son conjoint, dès lors que le premier serait entièrement libéré de cette dette et que le dernier pourrait encore être poursuivi pour cette même dette. Le conjoint ne pourra pas, il est vrai, être évincé de son patrimoine propre, mais le patrimoine commun, dont il a la jouissance est évincé par la faillite ».

(...)

Griefs

1. L'excusabilité éteint les dettes du failli et décharge les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont rendues caution de ses obligations, comme l'énonce l'alinéa 1er, de l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

En vertu de l'alinéa 2, de cette disposition, le conjoint du failli qui s'est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité.

La règle en matière d'excusabilité issue de l'article 82 de la loi du 8 août 1997 ne concerne que les dettes du failli et ne vise pas les dettes propres de l'époux.

2. Les dettes fiscales propres du failli sont les dettes pour lesquelles le fait imposable est né dans le chef du failli.

Lorsque le failli est marié, les impôts dus sur les revenus des deux époux sont des dettes communes, en vertu de l'article 1408 du Code civil.

En application de l'article 126, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, relativement aux revenus distincts des conjoints, une imposition commune est établie au nom des deux conjoints, la quotité de l'impôt afférente au revenu imposable de chaque conjoint contribuable étant déterminée en vue de l'enrôlement de l'impôt (article 394, §§ 1er, et 4, du Code des impôts sur les revenus 1992).

Conformément à l'article 394, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent au revenu imposable de l'un des conjoints et le précompte enrôlé au nom de l'un d'eux peuvent, quel que soit le régime matrimonial, être recouvrés sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints.

Conformément à cette disposition, qui règle la portée du droit de recours du demandeur, l'impôt peut être recouvré à charge du conjoint autre que celui au nom duquel l'impôt est établi pour autant, toutefois, que l'impôt soit afférent aux revenus acquis au cours du mariage.

Seuls les biens propres dont le conjoint peut démontrer qu'ils sont d'origine non suspecte peuvent être soustraits à l'enrôlement de l'impôt établi afférent aux revenus propres de l'autre conjoint (voir article 394, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992).

3. Alors que la déclaration d'excusabilité a trait aux dettes du failli, la quotité de l'impôt afférente aux revenus propres du failli est irrévocablement éteinte par la déclaration d'excusabilité et, conformément à l'article 394, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, ces impôts ne peuvent plus être recouvrés sur les patrimoines propres et commun des époux.

La quotité de l'impôt afférente au revenu imposable du conjoint non failli ne constitue pas une dette propre du failli mais peut être recouvrée sur le patrimoine propre du failli ainsi que sur le patrimoine commun, en vertu de l'article 394, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

En vertu de l'article 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, par l'effet de la déclaration d'excusabilité, les impôts sur les revenus propres du conjoint non failli ne peuvent plus être recouvrés sur le patrimoine propre du failli, ni sur le patrimoine commun, dans la mesure où les deux patrimoines relèvent de la masse de la faillite.

Les impositions établies au nom du conjoint non failli peuvent, par contre, encore être recouvrées sur le patrimoine propre de ce conjoint.

Le patrimoine propre de l'époux non failli ne relève, en effet, pas de la masse de la faillite, de sorte qu'il échappe entièrement aux conséquences de la déclaration d'excusabilité de l'époux failli.

Le patrimoine propre de l'époux non failli ne relève pas de la masse de la faillite, dans la mesure où l'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur la faillite dispose que la masse est constituée des biens du failli.

Il suit aussi de l'article 96 de cette même loi, qui dispose que le consentement du conjoint d'un époux failli ne doit pas être obtenu par le curateur pour la vente des biens meubles et immeubles dépendant tant du patrimoine propre de l'époux failli que du patrimoine commun, que les biens du patrimoine propre de l'époux non failli restent en-dehors de la masse, alors que l'article 98 prévoit aussi, spécifiquement pour les dettes communes contractées par le failli dans l'exercice de sa profession et qui ne sont point réglées par la liquidation de la faillite, que le paiement de ces dettes ne peut pas être poursuivi sur le patrimoine propre du conjoint du failli.

Le fait qu'en vertu de l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992, les dettes fiscales du failli peuvent aussi être recouvrées sur le patrimoine propre du conjoint non failli, n'implique pas que le patrimoine propre de ce conjoint fera en tant que tel partie de la masse de la faillite.

4. La libération, en vertu de l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, du conjoint du failli qui est personnellement obligé en vertu d'une disposition fiscale, à la dette fiscale de son époux failli (article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992), ne peut, par conséquent, pas avoir trait à la quotité de l'impôt des personnes physiques afférent aux revenus propres du conjoint non failli, dans la mesure où ces impôts restent toujours recouvrables sur son patrimoine propre qui est entièrement restée hors de la masse.

Le fait que nonobstant la division de la créance prévue à l'article 394, §6, 1er, et 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, une dette fiscale puisse toujours être recouvrée en tant que dette commune sur les trois patrimoines (passif définitif) et constitue, dès lors, ab initio une dette à laquelle sont obligés personnellement les deux époux, ne peut pas porter atteinte à la possibilité pour le demandeur, en cas de déclaration d'excusabilité de l'époux failli, de recouvrer la quotité de l'impôt des personnes physiques afférent aux revenus propres de l'époux non failli sur le patrimoine propre de celui-ci (passif provisoire).

Contrairement à ce que considère l'arrêt attaqué (...), le paiement d'une dette résiduelle de la faillite n'est ainsi poursuivi ni sur le patrimoine commun, ni sur le patrimoine du conjoint failli ; le demandeur vise uniquement le patrimoine propre de l'époux du failli.

Il ne peut pas davantage être question d'une discrimination entre le failli, qui est entièrement libéré, et son épouse, qui peut encore être privée de son patrimoine propre, dans la mesure où cette dernière n'a pas été elle-même déclarée en faillite, de sorte que conformément aux articles 7 et 8 de la loi hypothécaire, son patrimoine propre continue à être le gage commun de ses créanciers personnels.

5. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pas pu légalement décider qu'en raison du caractère commun de cette dette à laquelle sont obligés chacun des époux, toute dette fiscale établie au nom des deux époux entre dans le champ d'application de l'article 82, aliéna 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, ni, qu'en vertu de cette même disposition, le patrimoine propre de la défenderesse était totalement libéré du paiement des impôts afférents à ses revenus propres par l'effet de la déclaration d'excusabilité de son époux (violation des articles 126, 394, spécialement § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, 16, 82, 96 et 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, 1405, aliéna 1er, 1408, alinéa 3 et 1414 du Code civil, 7 et 8 de la loi dypothécaire).

IV. La décision de la Cour

En vertu de l'article 394, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent au revenu imposable de l'un des conjoints et le précompte enrôlé au nom de l'un d'eux peuvent, quel que soit le régime matrimonial ou quelle que soit la convention notariée réglant les modalités de la cohabitation légale, être recouvrés sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints. Lorsqu'une imposition commune est établie, le Roi fixe la manière dont est établie la quotité de l'impôt afférente au revenu imposable de chaque contribuable.

En vertu de cette disposition, qui détermine la portée du droit de recours de l'administration fiscale, l'imposition peut être recouvrée à charge du conjoint autre que celui au nom duquel l'impôt est établi pour autant, toutefois, que l'impôt soit afférent aux revenus acquis au cours du mariage.

2. Aux termes de l'article 82, aliéna 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il est applicable en l'espèce, le failli qui est déclaré excusable ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. En vertu de l'alinéa 2, de cette disposition légale, le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de ce dernier est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité.

En matière de dettes fiscales, la déclaration d'excusabilité concerne uniquement les dettes fiscales propres du failli.

3. La quotité de l'impôt afférent aux revenus imposables du conjoint contribuable du failli ne constitue pas une dette fiscale propre du failli dont répond le conjoint du failli, mais constitue une dette dont répond personnellement le non-failli, même si en vertu de l'article 394, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, avant la déclaration d'excusabilité, cette dette pouvait être recouvrée tant sur le patrimoine commun que sur les biens propres des deux conjoints.

Il s'ensuit que la déclaration d'excusabilité du failli n'a pas pour effet que cette dette ne peut plus être recouvrée sur les biens propres du conjoint contribuable.

4. Le juge d'appel a violé l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 en étendant les effets de la déclaration d'excusabilité à des cas non visés par la loi.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100520.12