Belgian tax court rejects appeal upholding employer pension contribution deductibility rules based on service years.

N° F.09.0076.N

AERTS TRUCKS, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice 2001, les cotisations patronales d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré sont considérées comme frais professionnels à condition que les prestations légales et extra- légales en cas de retraite, exprimées en rentes annuelles, ne dépassent pas 80 p.c. de la dernière rémunération brute annuelle normale et tiennent compte d'une durée normale d'activité professionnelle. Cette même disposition légale confère au Roi le pouvoir de déterminer les conditions et modalités d'application de cette disposition.

En vertu de l'article 35 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, lesdites cotisations patronales sont déduites des revenus imposables dans la mesure où elles constituent des prestations équivalant à une rente annuelle dont le montant, majoré de la pension légale, n'excède pas 80 p.c. de la rémunération brute annuelle normale des travailleurs pendant l'année concernée, multipliée par une fraction qui a pour numérateur le nombre d'années de la durée normale d'activité professionnelle réellement accomplies et restant à accomplir dans l'entreprise et pour dénominateur le nombre d'années de la durée normale d'activité professionnelle. Cette limite n'est pas applicable aux cotisations qui sont versées en vue de l'octroi aux travailleurs qui effectuent au sein de l'entreprise une carrière incomplète, d'une pension calculée en fonction d'une durée d'activité professionnelle supérieure à celle qu'ils presteront dans cette entreprise, à condition que ces cotisations se rapportent à 10 ans maximum d'une activité professionnelle antérieure réellement prestée ou à 5 ans maximum d'une activité professionnelle restant encore à prester jusqu'à l'âge normal de la retraite et que le nombre total des années ainsi pris en considération ne dépasse pas le nombre d'années de la durée normale de leur activité professionnelle.

2. En édictant l'article 35 de l'arrêté royal précité, le Roi, en vertu de l'autorisation qui lui a été conférée par l'article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992, a fait, en vue de la déduction des cotisations patronales d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré, une distinction entre les années prestées dans et hors de l'entreprise, et a ainsi subordonné la déductibilité à une condition dans le cadre de la compétence qui lui est conférée.

3. En édictant l'article 35 précité, le Roi n'a pas excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

4. En vertu de l'article 35 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, la déductibilité des cotisations patronales est limitée sur la base du nombre des années de service prestées dans l'entreprise, les années prestées hors de l'entreprise sont limitées à 10 ans maximum.

5. La différence de traitement de la déductibilité pour des prestations fournies hors de l'entreprise, par rapport à celles fournies dans l'entreprise qui a versé les cotisations au profit de ses travailleurs, est objectivement et raisonnablement justifiée.

Il existe, en effet, dans le contexte de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, un lien objectif et raisonnable entre, d'une part, le degré de déductibilité des cotisations patronales d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré et, d'autre part, le nombre d'années d'activité professionnelle dans l'entreprise. Le lien requis avec l'exercice de l'activité professionnelle n'existe pas pour la période au cours de laquelle le travailleur concerné a exercé une activité professionnelle dans des entreprises autres que celle qui prétend au droit à la déductibilité. Eu égard à la condition générale de déductibilité prévue par l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, le Roi a légalement pu calculer la déduction des cotisations patronales sur la base du nombre d'années de service prestées hors de l'entreprise.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100520.10