Criminal appeal dismissed for prescription but partially allowed for violation of mandatory sentencing article.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible regarding the prosecution's prescription of the offense under charge B due to lack of interest. However, it found the lower court violated Article 65, paragraph 2 of the Penal Code by failing to apply the mandatory reduced sentence requested by the prosecution. Consequently, the judgment was partially quashed, the case remitted to the Brussels Court of Appeal, and the defendant ordered to pay half the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 408, paragraph 2 of the Code of Criminal Instruction; Article 65, paragraph 2 of the Penal Code: An appeal against a decision declaring the public action prescribed is inadmissible if the prosecution opposes the application of the mandatory reduced sentence provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.0477.N
M. A.,
prévenu, détenu,
demandeur,
Me Nathalie Buisseret, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 février 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la fin de non-recevoir
1. L'arrêt attaqué déclare prescrite l'action publique exercée du chef de la prévention sub B.
A défaut d'intérêt, le pourvoi dirigé contre cette décision est irrecevable.
Sur le moyen d'office
Disposition légale violée:
- article 408, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
2. Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, qu'après avoir requis, à l'audience publique du 14 janvier 2010, une peine du chef de la prévention A (sans préméditation) et avoir constaté la prescription de l'action publique du chef de la prévention B, le ministère public s'est déclaré opposé à l'application de l'article 65 du Code pénal.
Il en résulte que le demandeur a demandé l'application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal.
3. Les juges d'appel n'ont pas répondu à la demande du demandeur d'appliquer l'article 65, alinéa 2, du Code pénal. L'arrêt viole ainsi ladite disposition.
Sur le moyen :
4. Le moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ni une cassation sans renvoi, ne nécessite pas de réponse.
Sur l'examen d'office de la décision rendue sur la culpabilité
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il condamne le demandeur à une peine et au paiement d'une contribution ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Dit que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le demandeur à la moitié des frais ;
Laisse l'autre moitié à charge de l'État ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatre mai deux mille dix par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100504.9