Belgian court quashes appeal ruling for fair trial violation when conviction relies on unexamined electronic evidence.

N° P.09.1674.N

A. L.,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la violation des principes généraux du droit relatif à un procès équitable, au respect des droits de la défense et à l'égalité des armes : l'arrêt considère, à tort, qu'il n'existe pas de raison de demander les supports électroniques aux autorités néerlandaises même s'il fonde la décision que le demandeur est coupable des faits mis à sa charge principalement sur ces moyens de preuve ; le prévenu a le droit de soumettre ces éléments à un examen propre.

2. En matière répressive, le juge apprécie de manière souveraine la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont présentés et qui ont été soumis à la contradiction des parties, à condition de ne pas violer le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Ces droits requièrent que, lorsque le juge fonde sa conviction sur certains éléments de preuve qui renvoient eux-mêmes à d'autres éléments non soumis à la contradiction des parties, il ne peut fonder sa conviction sur ces derniers éléments sans violer les droits précités s'il ne permet pas au prévenu de les examiner ou de les faire examiner.

3. Dans ses conclusions, le demandeur a demandé aux juges d'appel de produire les bandes sonores avec les conversations téléphoniques qui lui ont été attribuées par les verbalisateurs néerlandais, afin de les soumettre à un examen ultérieur à l'audience ou de les soumettre à une expertise judiciaire dès lors qu'il contestait être l'auteur de ces conversations téléphoniques sur lesquelles repose l'accusation.

4. L'arrêt fonde de manière décisive la déclaration de culpabilité du demandeur sur les conversations téléphoniques enregistrées par les autorités néerlandaises. Il considère que le co-prévenu du demandeur a reconnu la voix de ce dernier dans les conversations téléphoniques et qu'il n'y a pas de motif de douter de ce que les verbalisateurs pouvaient reconnaître cette voix.

Cela ne permet toutefois pas au demandeur d'examiner lui-même ou de faire examiner ces supports électroniques. Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen:

5. Le moyen ne saurait entraîner la cassation sans renvoi et ne nécessite, dès lors, pas de réponse.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatre mai deux mille dix par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100504.10