Appeal admissibility does not preclude damages for frivolous appeal if claim is unfounded.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a judgment awarding damages for a frivolous and vexatious appeal. The appellant argued that the appellate court's prior admission of part of the claim precluded such damages. The court held that admitting a claim does not exclude liability for abuse of process if that specific part is ultimately unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Civil Procedure, Art. 1000; Art. 1001: The admissibility of a claim in part by appellate judges does not preclude the award of damages for a frivolous and vexatious appeal if the admitted portion is ultimately found to be unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.09.0066.N
B. D. D. G.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
VME RESIDENTIE GOLF VAN LO.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er octobre 2008 par le tribunal de première instance d'Ypres, statuant en degré d'appel, ensuite de l'arrêt de la Cour du 6 octobre 2006.
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.
Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie conforme, le demandeur présente un moyen.
La décision de la Cour
(...)
Quant à la cinquième branche :
6. La circonstance que les juges d'appel déclarent admissible une partie de la demande du demandeur qui avait été rejetée comme étant inadmissible par le juge de paix, sur la base des arguments invoqués en degré d'appel, n'exclut pas qu'ils puissent accorder des dommages-intérêts pour appel téméraire et vexatoire, s'il apparaît que cette partie de la demande est en tout cas non fondée.
En supposant le contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100429.13