Belgian Court of Cassation dismisses appeal claiming unfair trial due to prosecutor's elevated seating and attire in court. The court rejects the argument that physical appearance affects jury impartiality.

N° P.10.0119.N

I-III

M. Z.,

accusé, détenu,

demandeur,

Me Mounir Souidi et Me Joris A. Vercraeye, avocats au barreau d'Anvers,

le pourvoi III contre

M. M.,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I (acte n° 27 du 17 décembre 2009) est dirigé contre l'arrêt n° 09/59 rendu le 10 décembre 2009 par la cour d'assises de la province de Limbourg, statuant sur l'action publique exercée à charge du demandeur.

Le pourvoi II (acte n° 1697/09 du 22 décembre 2009) est dirigé contre l'arrêt interlocutoire n° 09/56 rendu le 7 décembre 2009 par la cour d'assises de la province de Limbourg.

Le pourvoi III (acte n° 1698/09 du 22 décembre 2009) est dirigé contre l'arrêt n° 09/60 rendu le 10 décembre 2009 par la cour d'assises de la province de Limbourg, statuant sur l'action civile dirigée contre les demandeurs.

Les arrêts attaqués ont été rendus ensuite du renvoi par l'arrêt rendu le 19 mai 2009 par la Cour.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 267, alinéa 3, (ancien), du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du droit à un procès équitable et du principe de l'égalité des armes : le ministère public, qui est une partie partiale, et l'accusé sont des parties au procès qui se trouvent à égalité et des parties adverses à part entière ; il y a ainsi lieu d'attribuer aux deux parties une place dans la salle d'audience comme étant égale ; cela vaut d'autant plus devant la cour d'assises où un jury de non professionnels est appelé à se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé ; en vertu de l'article 267, alinéa 3, (ancien) du Code d'instruction criminelle, le président de la cour d'assises ne pourra admettre le ministère public à une place privilégiée dans la salle d'audience.

En l'espèce, le ministère public s'est installé à une place surélevée devant les autres parties, à la même table que les magistrats professionnels ; de plus, l'avocat général représentant le ministère public arborait la même toge noire et rouge que le président de la cour d'assises, contrairement aux assesseurs de la cour d'assises et aux avocats qui ne portaient qu'une toge noire ; enfin, le ministère public ne pouvait nullement être considéré comme partie impartiale au motif que tant au cours de l'examen par défaut qu'au cours de la procédure en opposition, le même avocat général a représenté le ministère public et a requis de la même manière.

Cette position particulière offre au ministère public la possibilité d'aborder le jury non professionnel de manière plus avantageuse que l'accusé, à tout le moins, ce dernier peut en avoir l'impression.

2. Pour apprécier s'il y a ou non violation du droit à un procès équitable au sens des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il y a lieu d'examiner si, au vu de l'ensemble du procès, la cause a été traitée de manière équitable.

Le droit à un procès équitable, dont relève le droit à l'égalité des armes et qui est notamment garanti par les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, implique uniquement que chaque partie au procès doit pouvoir utiliser les mêmes moyens procéduraux et prendre connaissance dans les mêmes conditions de pièces et éléments soumis à l'appréciation du juge saisi, et les contredire librement. Il ne s'ensuit pas que des parties ayant des qualités et des intérêts distincts doivent toujours se trouver dans des circonstances identiques pour jouir de ces possibilités.

3. Comme l'a décidé l'arrêt attaqué n° 09/56 du 7 décembre 2009, les positions du ministère public et du prévenu ou accusé dans le procès pénal ne sont pas totalement identiques. Le ministère public est certes partie à l'instance pénale, mais une partie au caractère particulier : il intervient dans l'intérêt général et remplit un service public relatif à la recherche et à la poursuite des infractions et à l'exercice de l'action publique. L'accusé défend uniquement son intérêt personnel.

Le fait que le ministère public soit représenté par le même magistrat tant lors de l'examen de la cause par défaut que lors de la procédure d'opposition, ne change rien au caractère particulier du ministère public en tant que partie au procès.

4. Il ressort de l'arrêt attaqué n° 09/56 du 7 décembre 2009 que le ministère public s'est installé à « une place réservée », certes « à la même hauteur et à la même table » que la cour d'assises même, mais « qui en est néanmoins clairement distincte ».

Il n'en ressort pas que le président de la cour d'assises a admis à des places réservées les personnes dont la présence ne serait pas justifiée, soit par l'instruction de la cause ou le service de l'audience, soit à raison de leurs fonctions ou professions, en violation de l'article 267, alinéa 3, (ancien) du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable au moment de l'examen de cette cause devant la cour d'assises.

5. La différence de place dans la salle d'audience et de costume n'est pas de nature à porter préjudice à l'accusé par rapport au ministère public.

De la seule circonstance que le ministère public a pris place à l'audience à la même hauteur et à la même table que les magistrats professionnels de la cour d'assises et qu'il porte une toge, par ailleurs légalement prescrite, identique à celle du président de cette cour, ne saurait se déduire la violation du droit du demandeur à un procès équitable et particulièrement à l'égalité des armes.

Le fait que, devant une cour d'assises, un jury de non professionnels se prononce sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé n'y change rien.

6. Le sentiment purement subjectif du prévenu ou de l'accusé d'avoir pu être lésé par la différence de place et de costume entre le ministère public et ses défenseurs, ne permet pas de conclure à la violation de son droit à un procès équitable.

L'arrêt attaqué n° 09/56 du 7 décembre 2009 décide que le serment prêté par les membres du jury et le déroulement de la procédure menée devant la cour d'assises par le président et « au cours de laquelle le ministère public n'a pas bénéficié de plus de droits d'intervention que les autres parties », constituent la garantie de l'égalité des armes et d'un procès équitable. Ainsi, il justifie légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance du droit à être entendu par un juge indépendant et impartial ; le statut privilégié du ministère public esquissé dans le moyen, en sa première branche, peut, inconsciemment ou non, être déterminant dans la décision du jury de non professionnels de la cour d'assises.

8. Le droit à être entendu par un juge indépendant et impartial concerne les juges qui se prononcent sur le fond de l'action publique exercée à charge d'une personne. Ce principe est également applicable aux membres du jury de la cour d'assises.

Le fait que les membres du jury n'aient pas la qualité d'un juge professionnel et « par définition, n'aient pas suivi une formation juridique de magistrat et ne soient pas experts en procédures judiciaires » ne constitue pas une raison de douter de leur indépendance et de leur impartialité. Ils sont présumés, comme tout juge, être indépendants et impartiaux, jusqu'à preuve du contraire.

9. Le prévenu ou l'accusé ne peut déduire la dépendance et la partialité du jury ou du juge de la seule circonstance qu'il y a une différence de place et de costume entre le ministère public et la défense, ainsi que le décrit le moyen, en sa première branche.

10. L'indépendance ou non d'un juge est déterminée selon son mode de nomination ou de désignation, la garantie contre les influences extérieures et l'apparence de partialité.

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que le demandeur a invoqué qu'un ou plusieurs membres du jury ait eu des comportements extérieurs qui révèleraient sa partialité subjective.

11. L'impartialité objective du juge peut être entravée lorsque le collège auquel il ressortit fonctionne ou est organisé de telle sorte que la garantie d'impartialité à laquelle le prévenu ou l'accusé a droit, est discutable.

12. Le mode de composition du jury, la possibilité étant offerte à l'accusé de récuser des candidats membres du jury, et le fait que chaque membre du jury a prêté individuellement le serment prescrit par l'article 312 (ancien) du Code d'instruction criminelle, constituent la garantie de l'indépendance et de l'impartialité du jury. Ainsi, l'arrêt attaqué n° 09/56 du 7 décembre 2009 justifie légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais de ses pourvois.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100427.6