Belgian court rejects force majeure defense for late opposition due to bailiff fault in criminal proceedings.

N° P.09.1847.N

M. A.,

prévenu,

demandeur,

Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers,

contre

C. T.,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque « la présence de la 'force majeure' comme cause de justification à la tardiveté de la signification de l'opposition en matière répressive » : la faute d'un huissier de justice, mandataire de l'opposant, n'exclut pas la force majeure ; les juges d'appel n'ont pas vérifié si la partie opposante avait mandaté son huissier en temps utile pour signifier l'opposition, et n'ont nullement mis en balance le préjudice subi par la partie opposante, à savoir l'irrecevabilité de son opposition, et l'éventualité d'un dédommagement par le biais de la responsabilité professionnelle de l'huissier.

2. La force majeure qui justifie la recevabilité de l'opposition formée après l'expiration du délai légal ne peut résulter que d'une circonstance indépendante de la volonté de la partie opposante et que celle-ci ne pouvait nullement prévoir ou conjurer.

Le juge apprécie en fait si les circonstances invoquées constituent un cas de force majeure. La Cour a pour seule compétence d'examiner si le juge a pu déduire légalement ou non des circonstances qu'il considère, un cas de force majeure.

Les fautes ou négligences du mandataire engagent le mandant lorsqu'elles ont été commises dans les limites du mandat et ne peuvent constituer en soi pour le mandant une cause étrangère, un cas fortuit ou un cas de force majeure.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- l'arrêt rendu par défaut le 17 février 2009 par la cour d'appel de Gand a été signifié au demandeur en personne le 12 mars 2009 ;

- l'opposition du demandeur a été signifiée au ministère public et au défendeur le 30 mars 2009, à savoir au-delà du délai fixé aux articles 187 et 208 du Code d'instruction criminelle.

Ils ont décidé qu'en matière répressive, l'opposition signifiée après l'expiration du délai est irrecevable, même si le retard est dû à la faute de l'huissier de justice, mandataire de l'opposant.

À défaut de conclusions dans ce sens, les juges d'appel n'étaient pas tenus d'expliquer pourquoi ils n'ont pas conclu à la nécessité d'une instruction complémentaire. Par les motifs énoncés, ils ont justifié légalement leur décision de conclure à l'absence de force majeure.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100427.3