Belgian court dismisses appeal upholding contract interpretation based on parties' common intention over literal terms.

N° C.09.0253.N

D. F.,

contre

FORTIS BANQUE, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2008 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Les juges d'appel ont considéré à propos de la sûreté fournie par le demandeur :

- le 22 février 1999, le demandeur a demandé, en exécution d'un contrat d'ouverture de crédit du 17 février 1999 conclu par son fils et sa bru, le transfert de l'attribution bénéficiaire de son Fund Plan CGER n° 003-2818603-11 et 003-294343-30 au profit du service Crédits Industriels et professionnels de la CGER ;

- ce transfert de l'attribution bénéficiaire ne peut être dissocié du contrat d'ouverture de crédit lui-même qui a été conclu peu de temps auparavant, soit le 17 février 1999, par son fils et sa bru ;

- la sûreté fournie par le demandeur ne consistait pas dans le transfert des droits résultant de toutes les assurances sur la vie en cours, mais de deux assurances sur la vie qu'il devait précisément conclure en vue d'obtenir le crédit et ce, à concurrence des sommes proportionnelles au crédit obtenu.

Ils se sont référés, en outre, au contrat d'ouverture de crédit et à l'indication qu'il contient suivant laquelle le demandeur transférera au profit de la banque les droits résultant du Fund Plan Europe C.G.E.R. qu'il détenait à son nom auprès du département des assurances de la C.G.E.R.

Ils ont enfin considéré, que la cour [d'appel] n'était pas liée par les termes par lesquels les parties ont qualifié la sûreté et que le contenu de la déclaration du demandeur par laquelle il demandait le transfert de l'attribution bénéficiaire ne laissait subsister aucun doute quant au fait que sa déclaration tendait au transfert des droits résultant des polices Fund Plan C.G.E.R.

2. Les juges d'appel ont ainsi indiqué que, dans l'interprétation du contrat conclu entre les parties, ils se sont fondés sur la commune intention des parties contractantes plutôt que sur le sens littéral des termes.

A la lumière de l'intention des parties, les juges d'appel ont pu décider, sans violer la foi due aux annexes des polices CGER Fund Plan, que le demandeur a cédé à la défenderesse le droit de racheter les contrats.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

3. Les juges d'appel qui ont reconnu aux conventions litigieuses l'effet qu'elles ont dans l'interprétation qu'ils en ont donné, n'ont pas méconnu leur force obligatoire.

Les autres violations de la loi invoquées par le moyen, en cette branche, sont déduites de la violation de la foi due aux contrats litigieux vainement alléguée par la première branche du moyen et de la méconnaissance de leur force obligatoire vainement alléguée en cette branche du moyen.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100422.15