Court of Cassation quashes appeal ruling for increasing procedural fees without party request under Judicial Code Art. 1022.

N° C.09.0270.N

COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROVINCIALE BRABANÇONNE D'ENERGIE,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

(...)

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire ;

- article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que « la demanderesse réclame le paiement de l'indemnité de procédure prévue légalement, sans autre précision » (...) et après avoir déclaré fondé le recours de la défenderesse et avoir annulé la décision dont appel, (...) l'arrêt attaqué fixe l'indemnité de procédure de la défenderesse à 4.800,00 euros et condamne la demanderesse au paiement de celle-ci (...).

Cette décision est fondée sur les considérations suivantes :

« En ce qui concerne l'évaluation de l'indemnité de procédure, la cour d'appel considère que le présent litige concerne une matière particulièrement spécifique et qu'afin d'introduire son recours et de défendre ses intérêts, la demanderesse a dû faire appel à un avocat spécialisé.

La demande tendant à l'annulation d'une décision de la demanderesse concernant la fixation d'un tarif de consommation n'est pas évaluable en argent.

Compte tenu de l'ensemble des particularités qui sont propres au cas d'espèce et du montant de base fixé réglementairement et du montant maximal, le montant de l'indemnité de procédure est fixée à 4.800,00 euros ». (...)

Griefs

L'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire dispose que :

« A la demande d'une des parties le juge peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi ».

L'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure dispose en son article 3 que pour les actions portant sur des affaires non évaluables en argent, le montant de base de l'indemnité de procédure est de 1.200 euros, le montant minimum de 75 euros et le montant maximum de 10.000 euros.

En vertu de l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire, le juge ne peut déroger au montant de base de l'indemnité de procédure qu'à la demande d'une des parties.

Dès lors que, comme le constate l'arrêt attaqué, la défenderesse en cassation a réclamé le paiement « de l'indemnité de procédure légalement prévue, sans autre précision », il n'existait aucune demande de la défenderesse au sens de l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire.

En dérogeant à l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2008 fixant le tarif des indemnités de procédure, l'arrêt attaqué viole les dispositions légales citées par le moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

(...)

Sur le second moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen :

5. La défenderesse soulève l'irrecevabilité du moyen dès lors que l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 22 décembre 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que l'arrêt attaqué a été prononcé le 10 novembre 2008.

6. Un moyen indiquant la violation d'un article d'une loi dont le texte est modifié par une loi ultérieure, vise cet article dans sa version modifiée.

En l'espèce, le moyen n'est toutefois pas fondé sur les modifications apportées par la loi du 22 décembre 2008 mais sur une partie du texte de l'ancien article 1022, alinéa 3, qui est resté en vigueur. La modification de l'article 1022, alinéa 3, précité ne peut ainsi avoir d'influence sur le bien-fondé du moyen.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

7. La défenderesse oppose, en outre, que la demanderesse n'a aucun intérêt à invoquer le moyen dès lors que la décision attaquée est moins défavorable à l'égard de la demanderesse que si la cour d'appel avait appliqué la règle de droit exacte et avait considéré que la demande est évaluable en argent.

8. L'arrêt attaqué considère que la demande n'est pas évaluable en argent. Cette décision n'est pas attaquée devant la Cour.

La Cour doit, dès lors, contrôler la légalité de cette décision pour se prononcer sur l'intérêt de la demanderesse.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

9. L'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, dispose que pour les actions portant sur des affaires non évaluables en argent, le montant de base de l'indemnité de procédure est de 1.200 euros, le montant minimum de 75 euros et le montant maximum de 10.000 euros.

L'article 1022, alinéa 3, première phrase, du Code judiciaire, applicable en l'espèce, dispose qu'à la demande d'une des parties, le juge peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi.

10. L'article 1022, alinéa 3, première phrase, précité implique notamment qu'il ne peut être dérogé au montant de base, comme prévu par l'arrêté royal du 26 octobre 2007, qu'à la demande de l'une des parties.

11. Les juges d'appel ont constaté qu'en ce qui concerne les dépens, la défenderesse réclame le paiement « de l'indemnité de procédure légalement prévue » sans autre précision.

Ils ont considéré ensuite qu'en l'espèce l'action n'est pas évaluable en argent et ils ont fixé l'indemnité de procédure à 4.800,00 euros, compte tenu de l'ensemble des particularités qui sont propres à la présente cause et du montant de base fixé réglementairement.

12. En décidant ainsi, les juges d'appel ont dérogé d'office au montant de base de l'indemnité de procédure.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnité de procédure ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100422.14