Court rejects appeal in inheritance dispute where handwritten evidence and possession established a valid manual gift.

N° C.08.0602.N

1. M. v. d. B. C.,

2. M. v. d. B. M.,

3. M. v. d. B. M.,

4. M. v. d. B. T.,

5. G. B.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

S. S.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 780, alinéa 1er, 3°, et 870 du Code judiciaire ;

- articles 894, 931, 1315, alinéa 1er, 1319, 1320, 1322, 1341, 1347, 1349, 1353 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir dit pour droit dans l'arrêt interlocutoire du 26 juin 2007 que l'écrit daté du 8 octobre 2001 est de la main de madame G.M., la cour d'appel de Bruxelles considère, dans son arrêt définitif du 24 juin 2008, que l'appel est fondé, réforme le jugement entrepris dans la mesure où celui-ci déclare recevables la demande originaire et la demande reconventionnelle et liquide les dépens, et statuant à nouveau pour le surplus, déclare non fondée la demande principale, tendant à la revendication de certains effets, et déclare fondée la demande reconventionnelle dans la mesure où elle tendait à faire lever l'opposition formée le 20 septembre 2004 auprès de l'Office National des Valeurs Mobilières du chef de négociation de certains effets et condamne les demandeurs à lever cette opposition. La cour d'appel condamne, en outre, les demandeurs aux dépens de première instance et d'appel.

La cour d'appel fonde sa décision sur les motifs suivants (...) :

« 3.1. En ce qui concerne l'existence du don manuel :

3.1.1. Il ressort notamment des pièces déposées que :

- le 8 octobre 2001, l'auteur des demandeurs envoie à la défenderesse un pli recommandé énonçant (a) qu'il a l'intention de donner, à la défenderesse, de la main à la main, une somme de 13.000.000 francs sous la forme de Sicav à capitalisation et (b) qu'il demande à la défenderesse d'être présente le 9 octobre 2001 à 14 heures 30 à la banque KBC située à 3001 Heverlee, Naamsesteenweg 167 ;

- il est mentionné sur l'enveloppe qui est en fait le verso de la lettre pliée du 8 octobre 2001, que cette lettre a été remise au destinataire le 9 octobre 2001 ;

- par pli recommandé du 9 octobre 2001, envoyé le 10 octobre 2001, S.S. fait savoir à sa grand-tante qu'elle la remercie chaleureusement pour la donation de 13.000.000 francs qui a eu lieu le 9 octobre 2001 ;

- une partie de ces effets a été placée dans un coffre ouvert par la défenderesse auprès de la même filiale de la KBC à Heverlee, à son nom avec une procuration pour sa grand-tante ; l'unique clé de ce coffre se trouvait en possession de la défenderesse.

3.1.2. Contrairement à ce que les demandeurs tentent de soutenir, la lettre du 8 octobre 2001 et la lettre de remerciement du 9 octobre 2001 ne sont susceptibles d'aucune interprétation.

Dans la lettre du 8 octobre 2001, l'auteur des demandeurs exprime le souhait de donner des Sicav à capitalisation d'une valeur de 13.000.000 francs à la défenderesse. Le 9 octobre 2001, une réunion a lieu à la filiale de la KBC située à Heverlee au cours de laquelle les effets sont remis et ensuite la défenderesse remercie sa grand-tante dans une lettre datée du 9 octobre 2001, envoyée le 10 octobre 2001, pour la donation des Sicavs litigieuses effectuée le 9 octobre 2001.

Toutes les suspicions émises par les demandeurs à l'égard de ces deux lettres et des circonstances dans lesquelles elles ont été écrites et/ou envoyées et/ou reçues, sont de simples affirmations qui ne trouvent de fondement dans aucun élément objectif du dossier.

Il n'est en outre pas contesté que la défenderesse a conservé une partie de ces Sicavs dans un coffre, ouvert à son nom dans la même filiale d'Heverlee, comme mentionné dans la lettre du 8 octobre 2001 et qu'elle était en possession de l'unique clé de ce coffre. Le fait que l'auteur des demandeurs avait une procuration sur ce coffre est sans pertinence dès lors que la défenderesse démontre à suffisance, sur la base d'écrits, qu'un don manuel a eu lieu et qu'il y avait, dès lors, eu une remise matérielle des Sicavs litigieuses le 9 octobre 2001 et que celle-ci était irrévocable et définitive.

Entre le 9 octobre 2001 et le 17 juin 2004, date à laquelle l'auteur des demandeurs a subitement déposé plainte, l'existence du don manuel n'a jamais été remise en question.

3.1.3. Les demandeurs se réfèrent eux-mêmes à un ouvrage de Vanheuverswijn Chr., Estate Planning, Livre 2, « Vermogensplanning met effect bij leven : Schenking » dans lequel il est notamment écrit :

« Een grote meerderheid vande rechtszaken m.b.t. handgift houdt verband met de problematiek van het bewijs van handgiften en de verdeling van de bewijslast tussen de procespartijen. Als regel kan worden gesteld dat de redactie van geschriften ad probationem vrijwel onmisbaar is.

(...)

Het geschrift bestaat in de praktijk vaak uit twee afzonderlijke onderhandse akten : een akte ondertekend door de begiftigde waarin deze erkent de handgift ontvangen te hebben, en een akte ondertekend door de schenker die bevestigd de voorwerpen geschonken en overgedragen te hebben.

Om fiscale redenen bestaat het schriftelijk bewijs meestal uit twee afzonderlijke en zelfstandige stukken waarvan de samenlezing op ondubbelzinnige wijze het bestaan van de handgift en in voorkomend geval de modaliteiten ervan aantoont. Beide stukken nemen meestal de vorm van aangetekende brieven aan waardoor een semi-vaste datum wordt bekomen, die ook door de fiscus wordt erkend. Met een eerste brief, die de toekomstige schenker aan de toekomstige begiftigde zendt, wordt het inzicht tot schenken verwoord. De begiftigde zal deze brief, na ontvangst van de goederen, eveneens bij voorkeur aangetekend beantwoorden ».

C'est précisément cette méthode qui a été utilisée par les intéressés. La défenderesse prouve, dès lors, qu'un don manuel a été régulièrement réalisé.

3.1.4. La cour rappelle que tous les arguments qui sont invoqués par les demandeurs, comme le défaut de preuve de l'animus donandi, le défaut de traditio ou de remise matérielle de l'objet de la donation, le fait que l'auteur des demandeurs disposait d'une procuration sur le coffre qui était au nom de la défenderesse et dans lequel une partie des effets donnés se trouvait ne sont plus pertinents en l'espèce à la lumière de la constatation que la défenderesse produit une preuve écrite valable du don manuel. La défenderesse prouve l'animus donandi et la traditio par ces écrits.

3.1.5. La demande originaire, telle que reprise par les demandeurs, à savoir ordonner à la défenderesse de restituer les effets énumérés dans l'exploit introductif est, ainsi, non fondée.

La demande reconventionnelle originaire introduite par la défenderesse, à savoir condamner les demandeurs à lever l'opposition introduite le 20 septembre 2004 auprès de l'Office National des Valeurs Mobilières pour les effets énumérés à l'annexe de la déclaration d'opposition, est par contre fondée.

(...)

Griefs

Première branche

L'article 894 du Code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

Conformément à l'article 931 du Code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute sous peine de nullité.

Cette disposition légale ne s'applique toutefois pas aux dons manuels de biens meubles entre vifs, dont la validité requiert uniquement la cession de la propriété de la chose, dans l'intention de la donner, faite par le donateur au donataire, qui accepte cette donation.

Aux termes de l'article 1341 du Code civil il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant une somme ou valeur de 375,00 euros et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre de 375,00 euros.

Lorsque le prétendu donataire d'un don manuel de valeurs mobilières qui sont en sa possession, est cité en revendication par les prétendus propriétaires des mêmes valeurs mobilières, et que le premier se prévaut d'un don manuel régulier de ces valeurs mobilières, il est tenu, lorsque la régularité du don manuel est contestée, d'apporter la preuve de sa régularité, conformément aux principes de droit commun, tels qu'il sont contenus à l'article 1341 du Code civil.

Ainsi la preuve d'un don manuel de valeurs mobilières dont la valeur excède 375,00 euros ne devra pas nécessairement être apportée par un acte notarié mais devra l'être par écrit.

En l'espèce, il n'était pas contesté que :

- l'auteur des demandeurs était la propriétaire originaire des titres ;

- ces titres se trouvaient dans le coffre de la défenderesse ;

- l'auteur des demandeurs, en tant que propriétaire originaire des titres, et plus tard les demandeurs eux-mêmes, ont réclamé la restitution de ces titres ;

- la défenderesse a soutenu qu'elle était devenue propriétaire des titres à la suite d'un don manuel ;

- lesdits titres excédaient la valeur de 375,00 euros.

La défenderesse était, dès lors, tenue d'apporter la preuve par écrit du don manuel de ces titres.

La preuve par écrit d'un don manuel implique qu'il soit établi par des écrits qu'il y a eu cession du droit de propriété de biens meubles dans l'intention de donner et que le donataire accepte cette donation. Le donateur doit, dès lors, reconnaître par écrit qu'il a fait une donation de biens meubles au profit d'un tiers.

Cette preuve n'est pas apportée lorsque la déclaration écrite du donateur présumé se borne à énoncer qu'il a l'intention de faire une donation et, en d'autres termes, qu'il exprime uniquement que le donateur (dans le futur) souhaite faire une donation sans qu'il la fasse ou l'ait faite effectivement et réellement. Ledit article 894 du Code civil requiert, en effet, que le donateur se dépouille « actuellement et irrévocablement » de la chose donnée, en faveur du donataire.

En l'espèce, la cour d'appel considère que la défenderesse « produit une preuve écrite valable du don manuel » (...). Cette preuve littérale est fournie, selon les juges d'appel, par une lettre du 8 octobre envoyée par l'auteur des demandeurs à la défenderesse et par une lettre du 9 octobre 2001 adressée par la défenderesse à l'auteur des demandeurs.

La cour d'appel considère que la lettre du 8 octobre énonce que « (a) l'auteur des demandeurs a l'intention de donner, à la défenderesse, de la main à la main, une somme de 13.000.000 francs sous la forme de Sicav à capitalisation et (b) qu'il demande à la défenderesse d'être présente le 9 octobre 2001 à 14 heures 30 à la banque KBC située à (...) ». La cour d'appel reconnaît que « dans la lettre du 8 octobre 2001 l'auteur des demandeurs exprime le souhait de donner des Sicavs à capitalisation d'une valeur de 13.000.000 francs à la défenderesse » (...). La cour d'appel constate ainsi que l'auteur des demandeurs a soutenu par écrit qu'il souhaitait faire une donation dans l'avenir mais pas qu'il avait fait une donation au profit de la défenderesse. Cet acte du 8 octobre 2001 ne constituait donc pas la preuve écrite de la donation.

La preuve par écrit d'une donation n'est pas davantage apportée par la déclaration écrite du prétendu donataire attestant de l'acceptation de la donation.

Le donataire d'un don manuel qui s'en prévaut doit, eu égard au partage de la charge de la preuve en application de l'article 870 du Code judiciaire, comme confirmé par l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, apporter la preuve par écrit que le prétendu donateur a donné un bien meuble. Une déclaration du donataire présumé de la donation lui-même ne peut constituer la preuve de la donation. L'acte du 9 octobre 2001 envoyé par la défenderesse à l'auteur des demandeurs et dans lequel elle écrivait « qu'elle la remerciait chaleureusement pour la donation de 13.000.000 francs qui a eu lieu le 9 octobre 2001 » (...) ne peut valoir comme preuve par écrit de la cession, par le donateur, des biens prétendument donnés.

La cour d'appel ne pouvait pas, dès lors, décider légalement que la défenderesse produit « une preuve par écrit régulière du don manuel ». La cour d'appel viole en conséquence toutes les dispositions légales citées au moyen, en cette branche, et ne pouvait pas légalement rejeter la demande originaire des demandeurs et condamner ceux-ci aux dépens (violation des articles 870 du Code judiciaire, 894, 931, 1315, alinéa 1er et 1341 du Code civil et pour autant que de besoin des articles 1349 et 1353 du Code civil).

Seconde branche

L'article 894 du Code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

Conformément à l'article 931 du Code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute sous peine de nullité.

Cette disposition légale ne s'applique toutefois pas aux dons manuels de biens meubles entre vifs, dont la validité requiert uniquement la cession de la propriété de la chose, dans l'intention de la donner, faite par le donateur au donataire qui accepte cette donation.

Aux termes de l'article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant une somme ou valeur de 375,00 euros et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre de 375,00 euros.

Lorsque le prétendu donataire d'un don manuel de valeurs mobilières qui sont en sa possession, est cité en revendication par les prétendus propriétaires des mêmes valeurs mobilières, et que le premier se prévaut d'un don manuel régulier de ces valeurs mobilières, il est tenu, lorsque la régularité du don manuel est contestée, d'apporter la preuve de sa régularité conformément aux principes de droit commun, tels qu'il sont contenus à l'article 1341 du Code civil.

Ainsi la preuve d'un don manuel de valeurs mobilières dont la valeur excède 375,00 euros ne devra pas nécessairement être apportée par un acte notarié mais devra l'être par écrit.

En l'espèce, il n'était pas contesté que :

- l'auteur des demandeurs était la propriétaire originaire des titres ;

- ces titres se trouvaient dans le coffre de la défenderesse ;

- l'auteur des demandeurs, en tant que propriétaire originaire des titres, et plus tard les demandeurs eux-mêmes, ont réclamé la restitution de ces titres ;

- la défenderesse a soutenu qu'elle était devenue propriétaire des titres à la suite d'un don manuel ;

- lesdits titres excédaient la valeur de 375,00 euros.

La défenderesse était, dès lors, tenue d'apporter la preuve par écrit du don manuel de ces titres.

Aux termes de l'article 1347 du Code civil, la règle de l'article 1341 du même code reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. Aux termes de l'alinéa 2 de cette disposition légale, on appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Dans la mesure où la Cour estimerait que la cour d'appel considère que la lettre du 8 octobre 2001, émanant de l'auteur des demandeurs et adressée à la défenderesse, constitue un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel ne pourrait conclure à l'existence d'une preuve à part entière du don manuel desdits biens meubles que si elle reconnaissait l'existence de présomptions concordantes complémentaires au sens des articles 1349 et 1353 du Code civil desquelles pouvait se déduire la réalité du don manuel.

La cour d'appel fait état d'une lettre de la défenderesse du 9 octobre 2001, adressée à l'auteur des demandeurs et du fait (qu'une partie) des valeurs mobilières a été placée dans un coffre ouvert par la défenderesse pour lequel l'auteur des demandeurs disposait d'une procuration et dont l'unique clé se trouvait en possession de la défenderesse.

La preuve de la donation contestée par le prétendu donateur ne peut se déduire de la propre déclaration du donataire de cette donation. La lettre du 9 octobre 2001, adressée par la défenderesse à l'auteur des demandeurs et dans laquelle « elle la remerciait chaleureusement pour la donation de 13.000.000 francs qui avait eu lieu le 9 octobre 2001 » (...) ne pouvait, dès lors, valoir comme une présomption complémentaire servant de preuve d'une donation présumée qui était contestée par le donateur et ses ayants cause.

Si la cour d'appel se réfère au fait qu'une partie des valeurs litigieuses a été placée dans un coffre ouvert par la défenderesse dans la même filiale bancaire (dont il est fait état dans la lettre du 8 octobre 2001) et qui était à son nom (...) il y a lieu de relever que la cour constate également (...) que, comme les parties l'ont soutenu, l'auteur des demandeurs avait une procuration pour accéder à ce coffre.

La cour d'appel précise en outre que l'unique clé de ce coffre était en possession de la défenderesse (...), sans répondre toutefois, comme l'impose les articles 149 de la Constitution et 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, aux allégations des conclusions des demandeurs suivant lesquelles la défenderesse avait obtenu de manière frauduleuse cette unique clé qui était à l'origine en possession de leur auteur.

Les demandeurs ont soutenu dans leurs conclusions que leur auteur conservait son argent et ses valeurs dans un coffre à la banque, qu'il avait une procuration et que lui seul avait accès au coffre dès lors qu'il possédait l'unique clé (...) ; ils ont aussi soutenu que dans le courant de l'année 2004 leur auteur a constaté la disparition de la clé, qu'il l'a demandée à la défenderesse qui a fait comme si elle n'avait pas cette clé et lui a conseillé de mieux chercher, et que finalement la banque leur a appris que la défenderesse avait la clé (...). Les demandeurs ont aussi allégué que leur auteur avait déposé, auprès de la police à Louvain, une plainte dans laquelle il faisait état de la disparition de la clé (...). Les demandeurs ont ainsi fait état d'une dépossession involontaire des valeurs (...).

Le simple fait que la défenderesse avait un coffre à la banque dans lequel se trouvaient les valeurs dont elle affirmait qu'elles faisaient l'objet d'un don manuel en sa faveur, ne pouvait être légalement pris en considération par la cour d'appel comme présomption de confirmation du don manuel, sans répondre aux allégations pertinentes et régulières que le donateur présumé avait procuration pour accéder au coffre et qu'il possédait l'unique clé du coffre, et que la défenderesse était entrée illicitement en possession de cette clé. La cour d'appel méconnaît ainsi son obligation de motivation et viole les articles 149 de la Constitution et 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire.

Dans la mesure où la décision attaquée devrait être lue en ce sens que la cour d'appel a considéré qu'il n'est pas contesté que la défenderesse aurait toujours eu la clé du coffre, la cour d'appel viole la foi due aux conclusions de synthèse des demandeurs en leur accordant une portée qui est inconciliable avec leurs termes, dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, les demandeurs ont soutenu qu'à l'origine leur auteur possédait l'unique clé du coffre et que la défenderesse l'avait subtilisée. La cour d'appel viole, dès lors, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

La cour d'appel ne pouvait, dès lors, pas décider légalement, en se fondant sur un commencement de preuve par écrit, que la preuve du don manuel a été apportée par les présomptions complémentaires fournies par l'écrit du 9 octobre 2001 adressé par la défenderesse à l'auteur des demandeurs et par le fait que les valeurs prétendument données se trouvaient dans un coffre au nom de la défenderesse. La cour d'appel viole, dès lors, également les articles 870 du Code judiciaire et 894, 931, 1341, 1347, 1349 et 1353 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 931 du Code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute sous peine de nullité.

Cette règle ne s'applique pas au don manuel de biens meubles entre vifs, qui se réalise par la simple remise matérielle de la chose, dans le but de faire donation, au donataire qui accepte.

2. En vertu de l'article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant une somme ou valeur de 375 euros, même pour dépôts volontaires. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 375 euros.

En vertu de l'article 1319, alinéa 1er, du même code, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

En vertu de l'article 1322, alinéa 1er, du même code, l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'il y a lieu d'apporter une telle preuve, la preuve par écrit parfaite de l'existence d'un don manuel de biens meubles d'une valeur excédant 375 euros est apportée par un écrit signé par le donateur et le donataire, qui constate la remise de la chose au donataire dans le but de lui faire donation, ainsi que l'acceptation de celui-ci.

3. Aux termes de l'article 1347 du Code civil, la règle de l'article 1341 de ce code reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

Suivant le second alinéa de cette disposition, un commencement de preuve par écrit est tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées à la prudence du magistrat, ce qui implique que celui-ci apprécie de manière souveraine la valeur probante des présomptions sur lesquelles il se fonde, sans toutefois pouvoir méconnaître la notion juridique de présomption de l'homme.

4. Les juges d'appel ont fondé leur décision sur les circonstances que :

- le 8 octobre 2001, l'auteur des demandeurs avait envoyé une lettre recommandée dans laquelle il exprimait sa volonté de faire une donation ;

- le 9 octobre 2001, la défenderesse est entrée en possession des titres à la filiale KBC d'Heverlee ;

- une partie des valeurs mobilières données se trouvait dans le coffre de la défenderesse dont celle-ci avait l'unique clé ;

- entre le 9 octobre 2001 et le 17 juin 2004, l'auteur des demandeurs n'a jamais remis en question l'existence du don manuel.

Les juges d'appel ont aussi considéré que la circonstance que l'auteur des demandeurs disposait d'une procuration sur le coffre de la défenderesse était sans pertinence, dès lors que la remise matérielle était suffisamment établie, et ont qualifié les autres affirmations des demandeurs de simples affirmations ne trouvant aucun fondement dans le dossier.

5. Les juges d'appel ont pu déduire de l'ensemble de ces circonstances que le don manuel était établi sur la base d'un commencement de preuve par écrit émanant de l'auteur des demandeurs et sur la base des présomptions énoncées dans l'arrêt.

6. Les juges d'appel ont rejeté et répondu aux moyens de défense visés par le moyen en cette branche, par les motifs énoncés sub 4.

7. Par ces motifs, les juges d'appel n'ont pas considéré qu'il n'était pas contesté que la défenderesse avait toujours possédé la clé du coffre.

8. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la première branche :

9. Eu égard à la réponse à la deuxième branche, l'arrêt est légalement justifié et le moyen, en sa première branche, est sans intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100422.11