Cassation appeal dismissed because non-disciplinary removal from trainee list is not appealable under Article 8 of the 1999 Professional Discipline Law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by a woman against her removal from the trainee list of the Institute of Certified Accountants and Tax Advisors. The defendant argued that the decision was appealable, but the court held that Article 8 of the 1999 Professional Discipline Law only covers disciplinary decisions. Since the removal was based on non-disciplinary grounds, it does not qualify for cassation review. Consequently, the appeal was dismissed and the appellant was ordered to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8 of the law of 22 April 1999 on the professional discipline of certified accountants and tax advisors; Only decisions rendered in disciplinary matters are subject to cassation appeal. A decision removing a person from the trainee list for non-disciplinary reasons is not appealable to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° D.09.0006.F
A. O. M.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,
contre
INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX, dont le siège est établi à Ixelles, rue de Livourne, 41,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 19 janvier 2009 par la commission d'appel de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.
Le conseiller Alain Simon a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de ce que la décision attaquée n'est pas susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation :
Aucune disposition légale ne permet à la demanderesse de se pourvoir en cassation contre la décision attaquée qui la radie de la liste des stagiaires de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux pour un motif qui n'est pas de nature disciplinaire.
L'article 8 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux ne concerne que les décisions rendues en matière disciplinaire.
La circonstance que le recours ouvert à l'intéressé contre une décision de l'Institut refusant la qualité d'expert-comptable soit porté devant la commission d'appel visée à l'article 7 de cette loi n'a pas pour effet que la décision rendue sur ce recours par cette commission serait, comme les décisions de celle-ci statuant en matière disciplinaire, de nature à faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
La fin de non-recevoir est fondée.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de quatre cent dix-neuf euros cinquante-cinq centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent cinq euros septante-sept centimes envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Alain Simon, et prononcé en audience publique du seize avril deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100416.4