Court of Cassation quashed appeal for violating procedural rules on joining connected civil claims via single petition.

N° F.09.0068.N

1. R. J.,

2. V. C.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu des articles 700 et 701 du Code judiciaire, les demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête et diverses demandes entre deux ou plusieurs parties peuvent, si elles sont connexes, être introduites par le même acte.

En vertu de l'article 30 du même code, des demandes en justice peuvent être traitées comme connexes lorsqu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

2. Il suit de la combinaison de ces dispositions légales que si la demande principale peut être portée devant le juge par requête contradictoire, les demandes connexes à cette demande principale peuvent aussi être portées devant le juge dans cette requête, même si la demande connexe devait être introduite par citation.

Cela vaut aussi pour les demandes formées dans le cadre de contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, qui, en vertu de l'article 1385decies, du Code judiciaire, peuvent être introduites par requête contradictoire et auxquelles, en vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, le Titre Vbis du Livre II de la quatrième partie est applicable, à l'exception des articles 1034ter, 3°, et 1034quater.

3. En considérant que les demandes dans leur ensemble devaient être introduites par citation dès lors que la demande en réparation était aussi une demande principale et que c'est à juste titre que le premier juge avait déclaré toutes les demandes des demandeurs irrecevables, les juges d'appel ont violé les dispositions légales indiquées au moyen.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Paul Maffei, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100415.1